Le droit des agents publics aux prestations sociales

L'article 9 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que « l'action sociale, collective ou indivi­duelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ». La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a rendu obligatoire l'action sociale pour les fonction­naires territoriaux. Elle a créé un droit identique à celui que détenaient déjà les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État.

Il revient à l'assemblée délibérante de la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action so­ciale prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 précitée, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indé­pendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger gratuitement le Focus « Le droit des agents publics aux prestations sociales - Focus sur le cadre réglementaire et retours d'expériences » qui vous est offert par les Éditions WEKA en partenariat avec Edenred.

Sommaire :

• La gestion de l'action sociale dans les collectivités territoriales
• L'action sociale en pratique : recommandations méthodologiques
• Entretien avec Florise Wermeister, centre interdépartemental de gestion de La grande Couronne (CIG)
• Financer des titres-restaurant : recommandations méthodologiques
• Focus juridique : le titre-restaurant
• Focus juridique : cadeaux et titres cadeaux
• Focus juridique : Cesu préfinancé