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La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les régions dans leur compétence économique, en leur confiant le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Les régions ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour adopter le SRDEII qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d’aide économique.
Au sommaire de ce numéro :
