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23 avril 2014
Commande publique
Négociation des marchés publics: Quelles pratiques adopter au vu des évolutions passées et à venir ?

Négociation des marchés publics: Quelles pratiques adopter au vu des évolutions passées et à venir ?

Les sphères de négociations possibles dans le Code des marchés publics et la Directive 2004-17 sont actuellement déterminées par voie d’exception par rapport à la procédure de principe qu’est l’appel d’offres.

En effet jusqu’à présent la relation acheteurs-entreprises est placée sous le jeu de l’application pure des principes fondamentaux de la commande publique suite aux dérives constatées dans les années 90.

Maturité du droit des marchés publics ou avènement de considérations nouvelles liées à la nécessité de maîtrise des dépenses publiques, la nouvelle proposition de texte retenue par la Directive 2014/24/UE ouvre largement l’espace de négociation entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises ; ce qui représente une évolution majeure. Aussi, le champ de la négociation est-il, sous réserve de transposition de l'État français, ouvert au-delà des seuls cas limitatifs que l’on connaît pour s’étendre aux situations dans lesquelles l'acheteur aurait intérêt à négocier son contrat pour aboutir à un meilleur achat.