Elections municipales : Les incompatibilités avec les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire

L'incompatibilité se définit comme l'impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire.

Le code électoral énumère un certain nombre de fonctions qui ne peuvent être cumulées avec les mandats de conseillers municipaux.

Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les conseillers municipaux (art. L. 273-4 du code électoral).

A la différence de l'inéligibilité, l'existence d'une incompatibilité ne fait pas obstacle à l'élection et une situation d'incompatibilité est sans incidence sur la régularité de l’élection. L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais implique un choix entre le mandat et la fonction incompatible.

Le présent dossier a pour objectif de vous présenter les incompatibilités avec les mandats de conseiller municipal ou communautaire, et les différentes façons d’y mettre fin.

Il est à noter qu’au-delà des incompatibilités  avec les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire , il existe des incompatibilités entre les fonctions de maire, d'adjoint, de président d’EPCI et de vice-président avec certaines fonctions (non développées dans le présent dossier).