Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner

La question du nombre de conseillers communautaires et leur répartition par commune a été précisée dans la loi du 16 décembre 2010, et modifiée par la loi du 31 décembre 2012.

Les nouvelles règles inscrites dans la loi de 2010 allaient modifier sensiblement la gouvernance de nombreuses communautés de communes et d'agglomération en réduisant le nombre de délégués par commune ainsi que le nombre de vice-présidents.

C'est la raison pour laquelle la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a été votée pour assurer une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

Pour en savoir plus télécharger gratuitement la fiche « Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner ».

Cet extrait du service documentaire Pratique de la vie politique locale vous est offert par les Éditions Weka.