La continuité budgétaire et comptable pendant la crise du Covid-19

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ont apporté et créé des modalités afin de permettre aux collectivités et à leurs établissements de coopération d’assurer une certaine continuité budgétaire et financière.

Les nouvelles modalités doivent permettre de voter le budget primitif et d’arrêter les comptes antérieurs à des dates ultérieures ; de procéder, notamment pour les dépenses d’investissement, aux engagements, aux liquidations et aux ordonnancements idoines ; de prendre des décisions concernant la fiscalité locale à des dates ultérieures ; de mettre en place des versements de secours pour les usagers et de réaliser une ligne de trésorerie ou de garantir un emprunt.

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