Les collectivités territoriales et leurs établissements ont interdiction d'adopter leur budget en déficit. Déterminé aux articles L. 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le principe de l'équilibre réel du budget public local est donc essentiel pour la préparation mais aussi l’exécution des budgets locaux.
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29 février 2012
Finances locales
L'équilibre budgétaire, pourquoi ?