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Intercommunalité

Décider de créer une commune nouvelle

Décider de créer une commune nouvelle

Le statut de commune nouvelle est une forme rénovée de regroupements de communes qui permet de créer une collectivité territoriale de plein exercice. Au 1er janvier 2016, la France est passée en dessous du seuil des 36 000 communes (35 945), avec le regroupement de 1 013 communes et intercommunalités en 300 « communes nouvelles ».

La loi du 16 mars 2015 a permis de proposer des incitations financières pendant trois ans aux communes nouvelles, en stabilisant leur dotation globale de fonctionnement (DGF) lorsqu'elles regroupent 10 000 habitants au plus, et en créant une bonification de 5 % pour les communes nouvelles d'une population regroupée comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Pourquoi fusionner sa commune avec d'autres communes pour ne créer qu'une seule entité ? Avec quelles communes s'associer dans la démarche ? Le projet de création d'une commune nouvelle doit faire l'objet d'une réflexion afin d'élaborer un projet commun.

Pour en savoir plus téléchargez gratuitement la fiche « Décider de créer une commune nouvelle ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des finances territoriales vous est offert par les Éditions Weka.