Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité
Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?
Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ?
Quelle est la réglementation applicable ?
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