Mettre en place une protection complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité

Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?

Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ?

Quelle est la réglementation applicable ?

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