Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité
Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?
Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ?
Quelle est la réglementation applicable ?
Téléchargez gratuitement cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales qui vous est offert par les Éditions WEKA.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
