Le financement des extensions du réseau de distribution d’électricité

Pour comprendre les nouvelles règles de financement des extensions des réseaux de distribution d’électricité.

Deux textes récents viennent rebattre les cartes dans le domaine du financement des extensions des réseaux de distribution d’électricité, problème auquel les communes sont fréquemment confrontées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme (AU).

L’article 29-I-7° de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables supprime, à compter du 10 septembre 2023, le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie, qui met à la charge des communes la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération, lorsque cette dernière est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d’une autorisation d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité applicable à compter du 10 novembre 2023, réécrit l’article L. 342-11, qui devient l’article L. 342-21, sans rétablir cette suppression.

Il résulte de ces textes que les communes n’ont plus, à compter du 10 septembre 2023, à prendre à leur charge la part de la contribution correspondant à l’extension du réseau de distribution en dehors du terrain d’assiette de l’opération donnant lieu à AU.