Avec quels partenaires travailler pour accompagner le développement de l’ESS sur un territoire ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a mis en place une organisation qui part du local vers le national. Aussi, pour tout territoire qui souhaite entamer une démarche ESS, il est opportun d’informer et de solliciter le soutien de la chambre régionale de l’ESS (Cress). Ces Cress assurent au plan local la promotion et le développement de l’ESS via la conférence régionale de l’ESS. Reconnues d’utilité publique, elles passent des conventions d’agrément avec l’État et le conseil régional.A noterLa loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avait créé la Chambre française de l’ESS (CFESS) avec l’objectif d’assurer la représentation et la promotion de l’ESS au niveau national.La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », a renommé cette CFESS en « ESS France » dans un souci de visibilité, mais sans changer ses missions.C’est pourquoi il revient à ESS France de soutenir, animer et coordonner le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. L’État oriente son action via une convention d’agrément l’unissant à elle.Précisément, ESS France est constituée en association d’utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Comment favoriser l’essor de l’ESS sur un territoire ?

En matière d’ESS, l’acteur public doit favoriser le regroupement des acteurs de l’ESS en réseau(x) structuré(s). Il doit donc fédérer les acteurs et les accompagner dans la mise en place d’instances participatives.L’acteur public peut (doit !) aussi communiquer sur l’ESS. Il doit sensibiliser le grand public et certains acteurs du secteur qui ne connaissent pas toujours précisément l’ESS.

Une collectivité territoriale peut-elle devenir un acteur de l’ESS ?

Une collectivité territoriale peut prendre des parts sociales dans une coopérative (notamment dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif [SCIC]). Elle peut donc être active dans une structure de l’ESS. Cependant, la collectivité ne peut pas se confondre avec les acteurs de l’ESS. Si elle participe ou initie une dynamique collective des acteurs de l’ESS, la collectivité doit ensuite laisser ces acteurs reprendre le leadership.A noterL’article 26 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a supprimé l’agrément préfectoral obligatoire des SCIC pour la reconnaissance de leur caractère d’utilité sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’ESS
2. L’essor de l’entrepreneuriat social
3. Le développement économique
4. L’innovation et la cohésion sociale
5. L’ESS pour une évolution sociétale

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L’économie sociale et solidaire (ESS) et ses enjeux pour les territoires

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Mis à jour le 2 déc. 2024 par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9743

L'essentiel par l'éditeur

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un modèle économique qui privilégie l'impact social et environnemental sur le profit. La loi n° 2014-856 définit l'ESS par des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. L'ESS favorise l'innovation sociale et la cohésion territoriale, créant des emplois et répondant aux besoins sociaux. Les collectivités locales jouent un rôle clé en soutenant l'ESS par des politiques publiques et des partenariats stratégiques.

Quels sont les principes fondamentaux de l'économie sociale et solidaire ?
Comment les collectivités locales peuvent-elles soutenir le développement de l'ESS ?
Quels sont les avantages de l'ESS pour le développement territorial ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) est le « tiers secteur » situé entre le service public et l’économie réelle. Avec le développement des problèmes sociaux et le désengagement de la puissance publique par manque de moyens, ce tiers secteur s’est largement développé depuis le début des années 2000.

S’il devrait pour cette raison idéalement faire l’objet d’un régime juridique adapté, tenant compte de ses spécificités, ses domaines d’activité restent globalement soumis au régime des entreprises agissant sur un marché concurrentiel, même si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est venue sécuriser juridiquement certaines règles relatives à leur organisation et à leur mode de fonctionnement.

Définition de l’ESS

Conditions

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit l’ESS comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Les entreprises de l’ESS remplissent les conditions suivantes :

un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
une gestion conforme aux principes suivants :
- les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité et de l’entreprise,
- les réserves obligatoires constituées, impartage...

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