Quelle est la valeur juridique du document final retraçant le projet de territoire ?

Ce document retrace les échanges menés entre différents partenaires et fait état d’objectifs communs déclinés en actions pour y parvenir. Il n’existe aucune obligation légale à la réalisation d’un projet de territoire.Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont incités par différents textes à en réaliser un, mais sans y être formellement obligés :loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite « loi LOADDT » ou « loi Voynet » ;Code général des collectivités territoriales, articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5217-1 .Ce document peut rester une simple feuille de route partagée. Les réels engagements juridiques des différents partenaires seront souvent pris autrement, notamment au travers de la signature de conventions de financement spécifiques à certaines actions.

Qui désigner pour mener l’évaluation ?

En ce qui concerne l’évaluation « continue », celle-ci doit être une auto-évaluation menée directement par les partenaires au sein du comité technique et du comité de pilotage. En effet, elle se doit d’être réactive, et le rôle du chef de projet est ici très important pour mobiliser chaque partenaire dans leurs contributions.Les évaluations rétrospectives ou à mi-parcours nécessitent beaucoup plus de temps d’analyse : il pourra donc être intéressant de les externaliser pour gagner du temps dans la compilation des indicateurs et leur mise en forme. L’externalisation a un autre intérêt lorsque l’on souhaite faire valoir une certaine transparence et autonomie de la démarche.

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer et mettre en forme le projet de territoire
2. Faire vivre et mettre en œuvre le projet de territoire
3. Évaluer le projet de territoire

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Projet de territoire

Le projet de territoire : de son élaboration à son évaluation

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Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9664

L'essentiel par l'éditeur

Le projet de territoire est essentiel pour la cohérence des politiques publiques locales. Il sert de feuille de route collective, bien qu'il n'ait pas de statut légal formel. Sa mise en œuvre nécessite une collaboration continue entre les acteurs locaux, avec un chef de projet jouant un rôle central. L'évaluation du projet, basée sur des indicateurs précis, est cruciale pour mesurer son efficacité. La temporalité et l'implication politique sont clés pour le succès du projet.

Comment élaborer un projet de territoire efficace ?
Quels sont les rôles des acteurs dans la mise en œuvre d'un projet de territoire ?
Comment évaluer l'efficacité d'un projet de territoire ?

Le projet de territoire détermine les orientations que se fixe la collectivité pour développer un territoire. Il répond à la déclinaison, à l’articulation et à la formulation de diverses politiques publiques. Le projet de territoire est une vision prospective pour le devenir d’un territoire, mais surtout un outil qui permettra de le développer.

Le projet de territoire se présente aussi comme une démarche participative qui doit être fédératrice pour pouvoir agir en profondeur et dans le temps au niveau local.

Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en forme le projet qui sera porté, de le faire vivre sur la durée et de l’évaluer.

Élaborer et mettre en forme le projet de territoire

Le projet de territoire, même s’il ne reçoit pas de contour légal lui donnant le caractère d’un document explicitant le projet de la gouvernance, est aujourd’hui rendu nécessaire au vu des besoins de cohérence et de lisibilité des différentes politiques publiques dans un monde local aux multiples acteurs. En outre, les démarches de contractualisation (contrats de relance et de transition écologique [CRTE], contrats territoriaux…) le rendent d’actualité.

Le projet de territoire est la feuille de route que souhaitent communément se donner différents acteurs d’un territoire. Il convient donc que celle-ci soit mise en forme pour plus de lisibilité et de clarté, mais également pour engager les différents partenaires qui y auront contribué.

Le projet étant propre à chaque territoire, il n’e...

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