Services à la population
Services à la population Élections et vie politique locale Demande de protection fonctionnelle de l’élu victime
Ce schéma vous présente, en outre, quelles sont les obligations de la collectivité.
Type : Schéma
Taille : 110 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
Élections et vie politique locale
Tester gratuitement
Ressource documentaire associée
Les fiches associées
Fiche 3903
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, [...]
#Protection fonctionnelle #Victime