La maire qui a déposé sa lettre de démission peut-il revenir sur sa décision ?

La réponse varie en fonction du moment.Si le préfet a reçu et accepté la démission, celle-ci devient irrévocable, même si l’acceptation n’a pas encore été portée à la connaissance du maire (CE, 17 novembre 20109, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c/ M. Hugon et autres, n° 339489).En revanche, si une démission est retirée par l’intéressé avant même d’avoir été acceptée par le préfet, elle ne pourra plus faire l’objet d’une acceptation par le préfet (CE, 21 mars 1962, Rousseau).Le maire pourra enfin revenir sur sa décision si le préfet a refusé d’accepter sa démission. Il lui suffira de ne pas envoyer de seconde lettre.

Le maire qui a déposé sa lettre de démission peut-il se faire réélire ?

Oui. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit cette pratique, s’il continue de remplir, évidemment, le jour de la seconde élection, les conditions d’éligibilité à la fonction de maire.

Fichepratique

Sommaire

1. Manifester sa volonté de démissionner
2. Obtenir l’accord du préfet
3. Mettre en place l’intérim du maire
4. Élire le nouveau maire
5. Redistribuer les compétences

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La démission du maire

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L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un maire en France nécessite une volonté claire et motivée, exprimée par lettre au préfet. L'acceptation ou le refus du préfet, sans obligation de forme ou de délai, détermine la cessation des fonctions. En cas de refus, une seconde lettre recommandée est requise. Le maire peut continuer ses fonctions jusqu'à l'installation d'un successeur, sauf exceptions. La démission entraîne la réélection des adjoints et la redistribution des compétences.

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Le maire est parfois amené à écourter son mandat. Dans ce cas, on parle de « démission », comme on le ferait pour une personne dans une entreprise. Cependant, en tant qu’exécutif local, sa démission est soumise à un formalisme.

Deux types de démission existent : la démission volontaire et la démission d’office. Cependant, seule la première attirera notre attention, dans la mesure où la seconde résulte d’une décision judiciaire.

Manifester sa volonté de démissionner

En principe, les mandats locaux sont d’une durée de six ans (art. L. 227 du Code électoral). Toutefois, il est possible d’y mettre fin de manière anticipée. Pour cela, le maire doit :

manifester la volonté de se défaire de son mandat de manière claire, sans ambiguïté ni réserve. La volonté peut notamment être exprimée par les expressions suivantes : « des raisons longuement réfléchies », « une décision mûrement réfléchie » ou encore par le fait de réitérer plusieurs fois dans sa lettre, le fait qu’il souhaite démissionner ;
motiver sa décision : aucune disposition législative ou réglementaire n’émet de limites quant aux motifs de démission. Ces motifs seront appréciés par le préfet qui veille au bon fonctionnement de l’administration communale. Il arrive parfois que la démi...

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