Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?

Oui. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que lors du renouvellement du conseil municipal « le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ». Son réexamen doit être inscrit à l’ordre du jour rapidement après chaque élection.

Le règlement intérieur peut-il être modifié entre deux élections ?

Oui. Il peut être modifié à tout moment par un nouveau vote, à l’initiative du maire ou d’un conseiller municipal. Ce peut être notamment le cas si sa légalité est contestée ; il conviendra alors de modifier la disposition illégale.

Peut-il y avoir plusieurs règlements intérieurs au sein d’une même collectivité ?

Oui. Le conseil municipal n’est soumis qu’à un seul règlement intérieur. Toutefois, de manière discrétionnaire, pour chaque commission ou comité consultatifs, l’assemblée délibérante peut autoriser l’édiction d’un règlement intérieur propre à ces organes.Par exemple, chaque conseil de quartier peut élaborer son propre règlement intérieur. Le règlement intérieur du conseil de quartier devra se conformer au règlement intérieur de l’assemblée délibérante de la commune, et ce règlement spécifique devra être validé par une délibération du conseil municipal.Plus encore, le règlement intérieur du conseil de quartier a vocation à être élaboré en concertation avec les administrés, afin de pouvoir fédérer au mieux les forces vives de la commune susceptibles de composer le conseil de quartier.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la forme et la date d’adoption du règlement intérieur
2. Déterminer le contenu du règlement intérieur
3. Veiller à la régularité du contenu du règlement intérieur
4. Faire appliquer le règlement intérieur
5. Schéma

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Mis à jour le 20 juin 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 7761

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document essentiel pour l'organisation des collectivités locales. Il doit être adopté dans un délai précis après l'installation de l'assemblée délibérante et inclut au minimum des dispositions concernant l'organisation des débats, les droits des élus et la tenue des séances. Le respect des dispositions légales est crucial pour éviter son annulation par le juge administratif, car ce règlement peut être contesté par un élu ou le préfet.

Quels sont les délais pour adopter le règlement intérieur d'un conseil municipal ?
Quelles sont les obligations légales pour le contenu du règlement intérieur ?
Comment contester un règlement intérieur devant le tribunal administratif ?

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur (CGCT, art. L. 2121-8). Cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 habitants et plus depuis mars 2020.

Déterminer la forme et la date d’adoption du règlement intérieur

La forme du règlement intérieur est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante. Il doit simplement s’agir d’un document écrit (CE, 18 nov. 1987, n° 75312, Marcy).

Les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le règlement intérieur d’une commune de plus de 1 000 habitants et celui d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 1 000 habitants doivent être adoptés dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.

Pour les départements (CGCT, art. L. 3121-8) et pour les régions (CGCT, art. L. 4132-6), le règlement intérieur doit être adopté dans les trois mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.

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