Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

La forme du règlement intérieur est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante. Il doit simplement s’agir d’un document écrit ( CE, 18 nov. 1987, n° 75312, Marcy ).

Les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le règlement intérieur d’une commune de plus de 3 500 habitants et celui d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants doivent être adoptés dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, cette obligation concerne toutes les communes d’au moins 1 000 habitants ainsi que les EPCI comprenant une telle commune.

Pour les départements ( CGCT, art. L. 3121-8 ) et pour les régions ( CGCT, art. L. 4132-6 ), le règlement intérieur doit être adopté dans les trois mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.