Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

La forme du règlement intérieur est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante. Il doit simplement s’agir d’un document écrit ( Conseil d’État, 18 novembre 1987, Marcy ).

Les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le règlement intérieur d’une commune de plus de 3 500 habitants et celui d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants doivent être adoptés dans les 6 mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante. À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020, cette obligation concernera toutes les communes d’au moins 1 000 habitants ainsi que les EPCI comprenant une telle commune.

Pour les départements (article L. 3121-8 du CGCT) et pour les régions (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement intérieur doit être adopté dans les 3 mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.