Quels sont les agents habilités à constater les infractions aux arrêtés de police du maire ?

La constatation des infractions aux arrêtés de police du maire peut être effectuée par les agents de police municipale, les gardes champêtres, les forces de police de l’État, mais également toute personne dûment autorisée et désignée par l’autorité compétente.

Un maire peut-il prendre un arrêté plus restrictif, notamment en matière de circulation, que la réglementation imposée par l’autorité supérieure ?

Le maire a la possibilité de prendre des mesures plus sévères que celles fixées par le règlement à condition qu’elles soient justifiées. Il pourra par exemple limiter la vitesse sur une voie de circulation à 30 km/h au lieu de 50 km/h. En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces règlements.

En matière de verbalisation à une infraction à un arrêté de police du maire, la référence de l’arrêté doit-elle être systématiquement citée ?

Oui, lorsque l’agent habilité à constater l’infraction procédera à une verbalisation, il devra reporter sur le procès-verbal les références de l’arrêté qu’il vise.

Fichepratique

Sommaire

1. Caractéristiques des arrêtés
2. Règles législatives et réglementaires
3. Rédaction de l’arrêté

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Mis à jour le 1 oct. 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 6114

L'essentiel par l'éditeur

Les arrêtés municipaux, décisions administratives unilatérales prises par le maire, sont essentiels pour la gestion locale. Ils peuvent être réglementaires ou individuels, temporaires ou permanents, et doivent respecter des règles strictes de publication et de conservation. Depuis 2022, la publication électronique est obligatoire pour leur caractère exécutoire. La rédaction doit être précise, respectant la hiérarchie des normes et intégrant les mentions de recours dématérialisé.

Quelles sont les règles de publication des arrêtés municipaux depuis 2022 ?
Comment rédiger un arrêté municipal en respectant la hiérarchie des normes ?
Quels types d'arrêtés municipaux un maire peut-il prendre ?

En tant que premier magistrat et en qualité de représentant de l’État dans la commune, le maire est amené à prendre des arrêtés dont la plupart relèvent de la police municipale. En effet, selon l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Cependant, un arrêté municipal peut être pris dans tous les champs de compétence municipaux.

Cette fiche a pour objet de présenter les caractéristiques des arrêtés, les règles législatives et réglementaires auxquelles ils sont soumis ainsi que les éléments à prendre en compte pour leur rédaction.

Caractéristiques des arrêtés

Définition

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l’un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature.

Dans la pratique, le maire d’une commune prend des décisions sous forme d’arrêtés. Conformément à l’article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend des arrêtés pour :

ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
publier à nouveau des lois et des règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.

A noter

Le maire peut prendre un arrêté plus restrictif que les lois ou les règlements en vigueur. Il peut, par exemple, limiter la vitesse d’une...

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