Les EPCI peuvent-ils recruter un garde champêtre ?

Conformément à l’article L. 522-2 du CSI, un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l’article L. 521-1 du CSI, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le Code de procédure pénale et par des lois spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune tout comme le sont les policiers municipaux recrutés par l’établissement public.Leur cadre d’action a été précisé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : dorénavant, il est explicitement prévu à l’article L. 5211-9-2 du CGCT que les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du CSI « peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale et dans la limite de leurs attributions respectives, l’exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres » en vertu du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi créer une police intercommunale ?
2. Qui prend l’initiative de créer une police intercommunale ?
3. Quels sont les effets du recrutement des policiers municipaux par l’EPCI ?
4. À quelle autorité les policiers municipaux sont-ils soumis ?
5. Quels sont les impacts des transferts de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI ?
6. Peut-on signer une convention intercommunale de coordination ?
7. À quelles conditions des communes peuvent-elles décider d’instaurer une police municipale intercommunale via un syndicat de communes ?
8. Quelles sont les règles d’organisation de la police municipale intercommunale via un syndicat intercommunal ?

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Créer une police intercommunale

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Mis à jour le 27 oct. 2025 | Référence : 10988

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une police intercommunale offre une efficacité opérationnelle accrue grâce à une action cohérente sur le territoire, tout en préservant le pouvoir des maires. Elle permet de mieux gérer le déplacement de la délinquance, d'assurer une protection renforcée des petites communes, et de réaliser des économies d'échelle. Les agents bénéficient de meilleures perspectives de carrière, réduisant ainsi le turn-over. L'initiative de création émane des communes membres d'un EPCI, et les agents sont soumis à une double autorité, celle du président de l'EPCI et du maire de la commune où ils exercent.

Quels sont les avantages de créer une police intercommunale ?
Comment est initiée la création d'une police municipale intercommunale ?
À quelle autorité les policiers municipaux intercommunaux sont-ils soumis ?

Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux :

soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels (Code de la sécurité intérieure [CSI], art. L. 512-3) ;
soit de manière plus pérenne (CSI, art. L. 512-1).

Les communes peuvent également demander à l’EPCI dont elles sont membres de recruter directement des agents, mis ensuite à disposition de l’ensemble des communes. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale permet aux communes de constituer un syndicat intercommunal qui a vocation à porter une police municipale intercommunale (CSI, art. L. 512-1-2).

L’enjeu de cette fiche est d’exposer ces deux derniers outils de mutualisation des polices municipales qui ont été consacrés, pour le premier, par les dispositions de l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 codifiées à l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, avant d’être transférées à l’article L. 512-2 du CSI et, pour le second, par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 codifiés à l’article L. 512-1-2 du même code.

Pourquoi créer une police intercommunale ?

Selon un rapport du Sénat (n° 608 du 11 juin 2014), tout en préservant le pouvoir des maires, la création d’une police intercommunale présente plusieurs avantages :

En termes d’efficacité opérationnelle, cette mutualisation permet de définir une action cohérente sur un territoire, car la préservation des pouvoirs de police des maires ne fait pas obstacle à la définition d’une doctrine d’emploi commune sur le territoire de l’intercommunalité.
Cette mutualisation permet aussi de traiter le phénomène de déplacement de la délinquance, notamment des zones urbaines vers les zones rurales et d’assurer une meilleure protection des petites communes.
Pour les forces de l’ordre, l’identification d’un acteur unique permet des échanges d’informations plus fluides et une efficacité accrue via la con...

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