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Créer une police intercommunale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux :

  • soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels (Code de la sécurité intérieure [CSI], art. L. 512-3) ;
  • soit de manière plus pérenne (CSI, art. L. 512-1).

Les communes peuvent également demander à l’EPCI dont elles sont membres de recruter directement des agents, mis ensuite à disposition de l’ensemble des communes. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale permet aux communes de constituer un syndicat intercommunal qui a vocation à porter une police municipale intercommunale (CSI, art. L. 512-1-2).

L’enjeu de cette fiche est d’exposer ces deux derniers outils de mutualisation des polices municipales qui ont été consacrés, pour le premier, par les dispositions de l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, codifiées à l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, avant d’être transférées à l’article L. 512-2 du CSI et, pour le second, par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 codifié à l’article L. 512-1-2 du même code.

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Pourquoi créer une police intercommunale ?

Selon un rapport du Sénat (n° 608 du 11 juin 2014), tout en préservant le pouvoir des maires, la création d’une police intercommunale présente plusieurs avantages :

  • En termes d’efficacité opérationnelle, cette mutualisation permet de définir une action cohérente sur un territoire, car la préservation des pouvoirs de police des maires ne fait pas...
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