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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

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La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le législateur n’a cessé de faire progresser l’intercommunalité en lui confiant la responsabilité de compétences essentielles. Les réformes successives ont profondément redéfini les compétences entre les acteurs publics locaux. Ce fut notamment le cas avec les lois Maptam du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 qui ont progressivement érigé la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » à la seule échelle intercommunale.

Avec la loi NOTRe, le législateur a achevé cette redéfinition en investissant l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la compétence gestion des déchets ménagers.

Cette fiche a pour objet :

  • de préciser les contours de cette compétence ;
  • d’exposer les modalités d’éventuels transferts de la compétence opérés au profit d’autres personnes publiques ;
  • de recenser les règles qui gouvernent l’articulation des compétences ;
  • et enfin, d’exposer les modes de financement de ce service public.
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Les contours de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés

Définition de la compétence

Comme l’indique l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette compétence englobe la collecte et le traitement des déchets des ménages. Précisément :

  • la collecte renvoie aux opérations de ramassage des déchets en vue...
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