Le président de l’EPCI dispose-t-il de pouvoirs de police en matière de déchets sauvages ?

L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est venu modifier les prérogatives du président des EPCI compétents en matière de collecte de déchets ménagers.Cet article a complété les dispositions de l’article L. 5211-9-2 du CGCT. Désormais, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte de déchets ménagers, les maires des communes membres de l’EPCI peuvent transférer au président les prérogatives qu’ils détiennent de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.Sous certaines conditions, le président de l’EPCI pourra mettre en œuvre la procédure administrative prévue à l’article L. 541-3 afin de faire évacuer les déchets stockés irrégulièrement sur un terrain (déchets sauvages).Il y a lieu de rappeler que ce transfert n’est que facultatif. Il s’opère par arrêté préfectoral, après que l’ensemble des maires des communes membres et le président du groupement de collectivités ont exprimé leur accord. La proposition de transfert devra émaner des maires ou de l’un d’entre eux.Ce transfert n’empêche pas le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour assurer l’ordre public et prévenir, notamment, les pollutions de toute nature en application de l’article L. 2212-2 du CGCT (pouvoirs de police générale).

Quelle est la compétence des collectivités locales en matière de planification des déchets ?

La loi NOTRe a modifié la répartition des compétences opérée entre les collectivités locales en matière de planification des déchets. En vertu de son article 8, les régions sont compétentes.À ce titre, elles doivent adopter un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant toutes les catégories de déchets sur le périmètre du territoire régional (C. envir., art. L. 541-13 et R. 541-13 et s.).Par ailleurs, les EPCI investis de la compétence doivent établir un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets (CGCT, art. L. 1411-13 et L. 2313-1). Ce rapport doit être établi 6 mois après la clôture de l’exercice. Il doit comporter des indicateurs techniques et financiers (CGCT, art. D. 2224-1 et s.).Ce rapport est mis à la disposition du public et des communes constituant l’EPCI et doit être présenté chaque année à la commission consultative des services publics locaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contours de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés
2. Transfert de la compétence
3. Articulation des compétences
4. Financement du service
5. Avenir du service

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La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

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Mis à jour le 29 nov. 2025 | Référence : 13614

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des déchets ménagers par les EPCI à fiscalité propre inclut la collecte et le traitement, conformément au Code général des collectivités territoriales. Les EPCI peuvent exercer ces compétences ou les transférer à un syndicat, mais doivent toujours conserver la collecte. La loi NOTRe impose ce transfert à l’échelle intercommunale, sauf exceptions. Les pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés au président de l’EPCI, mais ce transfert est facultatif et soumis à l’accord des maires.

Quelles sont les compétences des EPCI en matière de gestion des déchets ménagers ?
Comment se déroule le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire aux EPCI ?
Quels sont les modes de financement pour la gestion des déchets par les EPCI ?

Le législateur n’a cessé de faire progresser l’intercommunalité en lui confiant la responsabilité de compétences essentielles. Les réformes successives ont profondément redéfini les compétences entre les acteurs publics locaux. Ce fut notamment le cas avec les lois Maptam du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 qui ont progressivement érigé la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » à la seule échelle intercommunale.

Avec la loi NOTRe, le législateur a achevé cette redéfinition en investissant l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la compétence gestion des déchets ménagers.

Cette fiche a pour objet :

de préciser les contours de cette compétence ;
d’exposer les modalités d’éventuels transferts de la compétence opérés au profit d’autres personnes publiques ;
de recenser les règles qui gouvernent l’articulation des compétences ;
et enfin, d’exposer les modes de financement de ce service public.

Les contours de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés

Définition de la compétence

Comme l’indique l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette compétence englobe la collecte et le traitement des déchets des ménages. Précisément :

la collecte renvoie aux opérations de ramassage des déchets en vue de leur acheminement vers une installation de traitement (les modes de collecte sont fixés par les dispositions de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement et par celles de l’article R. 2224-23 du CGCT) ;
le traitement renvoie aux opérations de valorisation ou d’élimination des déchets (les différents modes de traitement autorisés sont listés à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement).

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour récolter et...

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