Qui est compétent pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public sur la voirie, objet du transfert de compétence à l’EPCI ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence ».L’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition autorise l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits.L’EPCI est donc compétent pour délivrer les autorisations et percevoir les redevances d’occupation du domaine public sur la voirie mise à disposition.

Quel est le statut juridique de la voie créée par un EPCI, investi de la compétence ?

Le ministre de l’Intérieur a répondu à cette question dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 19 septembre 2002. La réponse concernait la création de voies entreprise par des communautés de communes :« En application de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie constituent un groupe de compétences optionnel susceptible d’être transféré par les communes aux communautés de communes. Les communautés peuvent ainsi être appelées à créer des voies nouvelles et à aménager et entretenir des voies existantes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Les communautés ont la pleine propriété des voies qu’elles créent, les voies existantes étant simplement mises à leur disposition pour l’exercice de la compétence voirie. Les voies nouvelles créées par les communautés de communes faisant partie intégrante de leur domaine public propre, aucune règle n’impose ni ne justifie qu’elles soient rétrocédées aux communes pour être classées parmi les voies communales. Le Code de la voirie routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie communautaire, la voirie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut être qualifiée comme telle. Cependant, cette absence de qualification n’a aucune incidence sur l’exercice de la compétence voirie ni sur les droits et obligations qui en découlent pour l’assemblée délibérante et le président de l’EPCI. Le Code de la voirie routière (articles L. 141-12 et R. 141-22) dispose, en effet, que, dans le cas où existe un EPCI, les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions de ce code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent. S’agissant de la responsabilité susceptible d’être engagée en cas d’accident sur la voirie de l’EPCI, il appartient au juge, dans chaque cas d’espèce, de rechercher la collectivité responsable. Celle-ci peut être la commune si l’accident est dû à une faute lourde commise dans l’exercice des pouvoirs de police qui continuent d’incomber aux maires des communes appartenant à un EPCI, ou l’EPCI si l’accident est imputable à un défaut d’entretien de la voie dont il doit assurer la conservation. Enfin, concernant les routes départementales, leur entretien ne peut incomber aux EPCI puisqu’ils ont vocation à exercer des compétences exclusivement communales. Ce ne serait donc qu’après déclassement des voies départementales que celles-ci pourraient intégrer la voirie gérée par les EPCI. » (Rép. min. n° 00613 : JO Sénat, 19 sept. 2020, p. 2094, Piras B.)

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la compétence
2. Transfert de la compétence
3. Exercice de la compétence

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Voirie
EPCI

La compétence « voirie » des EPCI

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Référence : 13615

L'essentiel par l'éditeur

La compétence voirie des EPCI inclut la création, l’aménagement et l’entretien des voies, ainsi que la gestion des autorisations d’occupation du domaine public routier. La loi 3DS permet aux communautés urbaines et métropoles de délibérer sur l’intérêt communautaire de ces compétences. Le transfert de compétence entraîne aussi le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI. Les EPCI peuvent déléguer la gestion de la voirie aux communes membres par convention.

Quels sont les éléments inclus dans la compétence voirie des EPCI ?
Comment la loi 3DS impacte-t-elle le transfert de compétence voirie aux EPCI ?
Quels pouvoirs de police sont transférés aux EPCI lors du transfert de compétence voirie ?

Le transfert de la compétence « voirie » auprès des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est un mécanisme qui permet aux collectivités locales d’accéder à une technicité pointue, mais surtout de faire face à des investissements lourds. Le recours à l’organisation intercommunale se justifie notamment par des raisons économiques, en ce qu’elle permet le partage de dépenses parfois prodigieuses.

Au-delà des considérations économiques, le transfert de la compétence voirie à l’échelle intercommunale participe à la cohérence de l’action publique menée par les collectivités locales autour de projets d’aménagement.

Pour pouvoir en prendre la mesure, cette fiche a pour objet ;

de dresser les contours de cette compétence ;
de présenter les règles afférentes à son transfert ;
et enfin, d’exposer la manière dont s’exerce la compétence.

Définition de la compétence

Qu’il s’agisse d’une compétence obligatoire ou facultative pour les EPCI concernés, cette compétence est prise comme un bloc. À cet égard, elle comporte trois éléments indissociables : la création, l’aménagement et, enfin, l’entretien de la voirie :

La création correspond à l’acquisition de terrain pour construire une voie nouvelle ou à l’ouverture à la circulation publique d’une voie existante.
L’aménagement correspond aussi bien aux élargissements, redressements, d’un plan d’alignement de voie, qu’à la réalisation d’équipements routiers. Autrement dit, il s’agit des travaux d’investissement réalisés sur une voirie existante, qui ont pour but d’en améliorer les caractéristiques de façon durable.
L’entretien correspond à l’exécution des travaux nécessaires au maintien en état d...

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