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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal

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Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer.

L’État joue un rôle d’incitation particulièrement actif dans ce sens, en mobilisant à la fois des outils financiers via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et juridiques via de nouveaux textes élargissant le cadre du recours à la vidéoprotection (cf. loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

L’intercommunalité, avec la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et la mise en place d’une politique intercommunale de prévention, peut constituer un cadre adapté pour conduire un projet de vidéoprotection.

La présente fiche expose ainsi les enjeux de la mise en place de la vidéoprotection au niveau intercommunal.

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Les fondements juridiques de l’action intercommunale en matière de vidéoprotection

Selon l’article L. 5211-59 du Code général des collectivités territoriales, « le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l’exercice de cette compétence...

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