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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà un mode opportun de résolution alternative de litige utilisée par les collectivités, c’est désormais la médiation qui occupe tous les juristes publicistes depuis la réforme du Code de justice administrative.

Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète, en effet, le titre Ier du livre Ier par un chapitre III « La médiation », intégrant alors les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative.

Cette révolution dans la manière d’envisager la résolution des litiges administratifs doit être bien appréhendée par les collectivités. Les modes alternatifs ont en effet été conçus afin d’éviter de lourds contentieux considérés comme trop longs ou trop coûteux devant les juridictions administratives. Leur succès et l’engouement qu’ils suscitent ont d’ailleurs conduit les autorités publiques à introduire un mécanisme de médiation obligatoire préalable dans le cadre des contentieux sociaux et de la fonction publique.

Face à un cadre juridique renouvelé et en pleine mutation, les collectivités doivent donc connaître ces outils et la manière de les utiliser.

Dans cette fiche seront développés :

  • le cadre juridique des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ;
  • les contentieux propices au développement des MARL.
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Le cadre juridique des MARL

Typologie des MARL

Il existe quatre grands types de modes alternatifs :

  • la transaction ;
  • la médiation ;
  • la conciliation ;
  • l’arbitrage.

Si l’on veut les classifier schématiquement, alors il faut préciser que l’arbitrage et la transaction sont clairement développés et utilisés en marge du juge institutionnel. La médiation et la conciliation ne connaissent pas...

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