Le régime juridique de la transaction est-il impacté par la réforme du Code de justice administrative ?

La transaction est totalement absente de la réforme du Code de justice administrative. Son régime juridique est donc toujours prévu par le Code civil et par l’avis du Conseil d’État (CE, Ass., Avis, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses). De plus, le Code des relations entre le public et l’administration l’encadre : l’article L. 423-1 dispose qu’« ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

Comment savoir si des litiges administratifs sont nécessairement soumis à la médiation obligatoire ?

La médiation obligatoire ne concerne que deux champs particuliers : le contentieux de la fonction publique et le contentieux social. Toutefois, la technique n’est réalisée qu’à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 et ne concerne que certaines portions du territoire. Le décret du 16 février 2018 devrait être complété en ce sens.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique des MARL
2. Les contentieux propices au développement des MARL

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Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11119

L'essentiel par l'éditeur

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) offrent des solutions efficaces pour résoudre les conflits en dehors des tribunaux. La transaction, la médiation, la conciliation et l'arbitrage sont les principaux types de MARL. La médiation, encadrée par le Code de justice administrative, est devenue un mode de droit commun, interrompant les délais de recours contentieux. Les transactions, bien que nécessitant des concessions réciproques, sont formalisées par un contrat écrit et peuvent être utilisées pour prévenir ou résoudre des litiges.

Quels sont les principaux types de modes alternatifs de règlement des litiges ?
Comment la médiation est-elle encadrée par le Code de justice administrative ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour formaliser une transaction ?

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà un mode opportun de résolution alternative de litige utilisée par les collectivités, c’est désormais la médiation qui occupe tous les juristes publicistes depuis la réforme du Code de justice administrative.

Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle complète, en effet, le titre I^er du livre I^er par un chapitre III « La médiation », intégrant alors les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative.

Cette révolution dans la manière d’envisager la résolution des litiges administratifs doit être bien appréhendée par les collectivités. Les modes alternatifs ont en effet été conçus afin d’éviter de lourds contentieux considérés comme trop longs ou trop coûteux devant les juridictions administratives. Leur succès et l’engouement qu’ils suscitent ont d’ailleurs conduit les autorités publiques à introduire un mécanisme de médiation obligatoire préalable dans le cadre des contentieux sociaux et de la fonction publique.

Face à un cadre juridique renouvelé et en pleine mutation, les collectivités doivent donc connaître ces outils et la manière de les utiliser.

Dans cette fiche seront développés :

le cadre juridique des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ;
les contentieux propices au développement des MARL.

Le cadre juridique des MARL

Typologie des MARL

Il existe quatre grands types de modes alternatifs :

la transaction ;
la médiation ;
la conciliation ;
l’arbitrage.

Si l’on veut les classifier schématiquement, alors il faut préciser que l’arbitrage et la transaction sont clairement développés et utilisés en marge du juge institutionnel. La médiation et la conciliation ne connaissent pas cette cloison étanche puisqu’elles peuvent se réaliser tout autant en dehors du juge que sur l’initiative de ce dernier ou sous son contrôle.

Cependant, toutes ces techniques intègrent la dimension externe du processus et la nécessité d’agir en dehors du prétoire ou en dehors de ses cadres procéduraux classiques. L’idée du tiers à la procédure est ainsi généralement inscrite dans les gènes de tous les modes alternatifs. La transaction ...

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