Services à la population

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Les procédures liées à la consommation et à la revente de tabac

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Prérogatives des policiers municipaux concernant l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Les policiers municipaux, en se tenant informés et en effectuant des vérifications afin de maintenir le bon ordre dans ces commerces, sont habilités à exercer les contrôles et verbalisations pour faire respecter la réglementation. Ils restent la principale source d’information pour le maire et les institutions de l’État.

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