Jeoffrey Rambinintsoa

Article L. 2193-2 du Code de la commande publique

Article L. 2113-11 du Code de la commande publique

Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

Le titulaire de votre marché se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Comment réagir face à cette situation ? Quelles démarches adopter pour limiter au mieux les impacts de cet aléa sur l’exécution de votre marché?

Comment estimer le montant de son besoin ?

L’estimation du marché est un exercice complexe pour l’acheteur et revêt une importance capitale. L’importance de l’acte en amont a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 13 juin 2016, n° 396403). En l’espèce, la haute juridiction a annulé une procédure au motif que l’acheteur avait écarté une candidature ne disposant pas de capacités financières suffisantes en se basant sur un montant estimé erroné.

Élaborer son cahier des charges en matière de marché public d’assurance grâce à l’identification de vos risques et l’état de votre sinistralité

L’activité d’assurance présente pour particularité d’être à la fois soumise à la réglementation des  marchés publics et au Code des assurances. Le cahier des charges doit donc concilier certaines prescriptions imposées par la réglementation des  marchés publics avec certaines dispositions d’ordre public contenues dans le Code des assurances. La présente fiche, tout en mettant en exergue la particularité de ce domaine d’activité, vous fournit les clés de la rédaction du cahier des charges d’un marché public d’assurance.

Comment maîtriser les éventuelles modifications de son marché public d’assurance ?

Vous devez pouvoir adapter les relations contractuelles de vos marchés d’assurance (souvent conclus pour des durées variables et relativement longues) en cours d’exécution. Différents événements sont susceptibles d’affecter « la probabilité ou l’intensité du risque, l’objet du risque ou encore les parties au contrat ». Il importe que vous en maîtrisiez tous les aspects afin de sécuriser juridiquement vos contrats. Il importe également d’apprécier l’impact de ces modifications en termes d’efficacité et d’efficience de votre achat.