Vanessa Pardo

Vanessa Pardo

Vanessa Pardo

Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.

Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.

Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.

Publications récentes

  • Fiche pratique

    Article L. 2113-12 du Code de la commande publique

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  • Fiche pratique

    Article L. 2113-14 du Code de la commande publique

    #code de la commande publique
  • Fiche pratique

    Article L. 1220-2 du Code de la commande publique

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  • Fiche pratique

    Article R. 2194-1 du Code de la commande publique

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  • Fiche pratique

    Responsabilité contractuelle. Réparation

    Le droit à réparation est subordonné à des conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.

  • Fiche pratique

    Responsabilité solidaire de la personne publique

    Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par l’une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.

    #groupement d'entreprises #incident d'exécution

Ressources associées