Fichepratique

Accompagner la réalisation d’une enquête CSE

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Référence : 14092

L'essentiel par l'éditeur

Les enquêtes CSE sont essentielles pour prévenir les accidents du travail et améliorer les conditions de travail. Elles permettent d'identifier les causes multiples d'un accident, de renforcer les mesures de prévention et d'améliorer le dialogue social. Le CSE peut user de son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent. Les enquêtes ne remplacent pas celles de l'inspection du travail mais complètent la prévention des risques professionnels.

  • Dans quelles situations le CSE doit-il mener une enquête sur un accident du travail ?
  • Comment le CSE peut-il utiliser son droit d'alerte en cas de danger grave ?
  • Quels sont les objectifs des enquêtes menées par le CSE pour la prévention des risques professionnels ?

Le comité social et économique (CSE) est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « ordonnance Macron » et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, cette instance est désormais l’unique instance représentative du personnel (elle fusionne les CTE et les CHSCT notamment) ; sa mise en place s’impose à toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés, et concerne bien évidemment les structures médico-sociales pour personnes âgées, publiques comme privées.

L’une des missions principales du CSE est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés. Aussi, à la suite d’un accident du travail, le CSE dispose du pouvoir de réaliser une enquête en interne, afin d’en établir la cause et de proposer des mesures de prévention adaptées.

Le Code du travail définit que la délégation du personnel au comité social et économique « contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel » ( article L. 2312-5 du Code du travail pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et article L. 2312-13 pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés).

On sait que le contexte de travail est devenu particulièrement difficile pour les établissements médico-sociaux en général et les Ehpad en particulier, avec des résidents de plus en plus dépendants, des salariés en perte de sens et des contraintes dont on ne voit pas toujours la finalité. L’enquête en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel est un bon moyen d’associer les équipes à travers leurs représentants à la vie de l’établissement.

1.

Présentation générale

Le cadre juridique de l’enquête

Les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel peuvent être déclenchées dans 3 situations :

  • L’employeur a une obligation légale de résultats en matière de sécurité des salariés. À ce titre, l’enquête est un outil de prévention que l’employeur se doit d’utiliser, pour ne pas mettre en cause sa responsabilité.
  • La CPAM, en cas de réserve de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si elle l’estime nécessaire, peut procéder à des investigations. Il s’agira soit d’un examen – sous forme de questionnaire – des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et du salarié, soit d’une enquête. On soulignera qu’en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire.
  • L’e...
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