Où se procurer la liste des médecins pouvant établir le certificat médical circonstancié ?

Pour être valable, toute demande auprès du juge d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne. Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d’instance.

Les proches d’une personne protégée peuvent-ils s’assurer que le mandataire respecte ses devoirs ?

Chaque année, le mandataire, quel qu’il soit, se doit de faire un compte rendu de gestion. Il doit établir un rapport avec tous les justificatifs bancaires au juge.Le mandataire n’est pas en obligation d’informer la famille de ce qu’il fait pour le majeur ; il n’a pas à la renseigner sur la situation budgétaire.Cependant, la famille peut demander à rencontrer le juge si elle a des doutes sur l’exercice du mandataire. Le juge demandera alors au mandataire de lui rendre des comptes sur la situation et les inquiétudes de la famille. Le juge peut organiser un rendez-vous au tribunal avec les différentes parties.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les principes de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
2. Différencier les principes de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
3. Mettre en place une mesure de tutelle ou curatelle
4. Comprendre l’accompagnement réalisé par un mandataire judiciaire
5. Demander le renouvellement d’une mesure de protection de majeur

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Outils et modèles (3)

Requête au juge des tutelles, nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (réf : dtou6601)
Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire (réf : dtou6717)
Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection judiciaire d’un majeur (réf : dtou6718)

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L'essentiel par l'éditeur

Les mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice offrent une protection juridique adaptée aux personnes majeures en difficulté. La sauvegarde de justice est temporaire, tandis que la curatelle et la tutelle sont plus durables, avec des degrés de contrôle variés. Le juge des tutelles évalue les besoins du majeur pour choisir la mesure appropriée. La procédure implique une requête et un certificat médical. Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans l'accompagnement administratif du majeur protégé.

Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
Comment mettre en place une mesure de protection juridique pour un majeur ?
Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire dans l'accompagnement d'une personne sous protection ?

Pour appréhender et comprendre ce qu’est la protection juridique des majeurs, il faut se référer à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs. Comment les distingue-t-on ? Comment mettre en place ce type de mesure ? Comment accompagner les personnes en insertion qui sont sous mesure de tutelle ou curatelle ?

Comprendre les principes de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

« La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d’une protection juridique temporaire de courte durée ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. »

Elle sert à protéger une personne qui a momentanément des difficultés qui l’empêchent de gérer seule certains actes de la vie quotidienne.

Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle.

En général, cette mesure est prononcée quand le juge ne sait pas encore s’il faut une mesure de curatelle ou tutelle et qu’il faut toutefois que le majeur ait un suivi rapidement. Cela peut être perçu comme une mesure de transition.

Une pers...

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