OUTIL& MODÈLE

Type : Document d'information

Taille : 324 kB

Fiche associée (1)

Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou6718

Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande instance dispose de son propre formulaire.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Insertion et lutte contre les exclusions