La médaille peut-elle être retirée ?

Oui. L’article R. 411-52 du Code des communes expose des différents cas :« La médaille d’honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :par la déchéance de la nationalité française ;par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;par une révocation.Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :pour toute autre condamnation ;pour indignité dûment constatée ;à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l’administration à laquelle appartient l’agent. »

Peut-on accorder une prime à un agent qui bénéficie d’une médaille ?

Non et la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une délibération qui accorderait une prime aux agents qui ont bénéficié d’une médaille d’honneur (CAA Bordeaux, 15 nov. 2022, n° 20BX01372).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les bénéficiaires
2. Calculer l’ancienneté requise
3. Respecter la procédure

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Calcul de l’ancienneté d’un agent à comptabiliser dans l’attribution d’une médaille du travail (réf : dtou10162)

Agent

Accorder la médaille d’honneur régionale, départementale et communale

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Coordonné par Florian Glay | Référence : 14136

L'essentiel par l'éditeur

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les agents et élus ayant servi les collectivités locales. Elle se décline en trois échelons selon l'ancienneté : argent (20 ans), vermeil (30 ans) et or (35 ans). Les périodes d'absence comme les congés maladie sont exclues du calcul. La procédure exige un dossier complet à soumettre en préfecture. La médaille peut être retirée pour des raisons disciplinaires ou légales. Aucune prime ne peut être accordée aux récipiendaires.

Quels sont les critères pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
Comment calculer l'ancienneté pour la médaille d'honneur ?
Dans quelles conditions la médaille d'honneur peut-elle être retirée ?

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée aux différents acteurs publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Celle-ci permet de mener une action sociale au sein de votre administration et de récompenser la compétence professionnelle et le dévouement constant de ces acteurs au service des collectivités territoriales.

Définir les bénéficiaires

Les acteurs qui ont servi une des administrations suivantes peuvent prétendre à une médaille d’honneur (C. communes, art. R. 411-42) :

régions ;
départements ;
communes et leurs établissements publics ;
offices publics d’habitation à loyer modéré ;
caisse de crédit municipal (à l’exclusion des directeurs et agents comptables).

Le dispositif de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribué aux agents et anciens agents des administrations précitées, aux titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes (attention, si l’élu cumule aussi un mandat parlementaire, il ne peut être éligible à cette médaille), les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux, les agents et anciens age...

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