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L'essentiel par l'éditeur
La réforme de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales permet désormais aux maires de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux sans que tous les adjoints soient titulaires d'une délégation. Cette flexibilité évite la perte automatique de délégations pour les conseillers municipaux. Les délégations doivent être nominatives et précises, et leur publication est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants pour être légales.
Jusqu’à la fin de l’année 2019, un maire ne pouvait déléguer certaines de ses fonctions à des conseillers municipaux qu’à la condition que tous les adjoints soient titulaires d’une délégation ou qu’ils soient tous absents ou empêchés. Mais l’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé ces conditions.
Désormais, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales dispose simplement que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».
Cette réforme permettra notamment d’éviter que tous le...
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