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L'essentiel par l'éditeur
La délégation de fonction à un vice-président de conseil général ou régional est une pratique encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Elle est conclue intuitu personae et doit être formalisée par un arrêté nominatif, publié et transmis au représentant de l'État. Le président conserve sa compétence malgré la délégation. Les actes délégués doivent être précis pour éviter l'incompétence de l'auteur et l'annulation par le juge administratif.
La délégation de fonction est conclue intuitu personae entre le président du conseil général ou régional et leurs vice-présidents. Le président décide donc librement de déléguer ou non aux élus, sans avoir à respecter l’ordre d’élection des vice-présidents.
A noter
Il ne s’agit pas de délégation de pouvoir puisque la délégation de fonction s’exerce toujours sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité exécutive locale. Le délégataire n’agit donc qu’au nom du déléguant.
En principe, seuls les vice-présidents sont bénéficiaires de cette délégation de fonction. Néanmoins, en leur absence, s’ils se trouvent empêchés ou bien s’ils sont déjà tous titulaires d’une délégation, elle peut être accordée aux autres conseillers de l’assemblée délibérante.
Il revient au déléguant de déte...
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