Le droit d’amendement peut-il s’exercer malgré son absence du règlement intérieur ?

Oui. La jurisprudence consacre l’effectivité du droit d’amendement des conseillers municipaux, généraux et régionaux. Il pourra donc s’exercer malgré son absence du règlement intérieur.

Peut-on demander l’abrogation de mentions du règlement intérieur d’une assemblée locale portant atteinte au droit d’amendement ?

Oui. Le droit d’amendement est certes un droit inhérent au pouvoir de délibérer des élus locaux réglementé par la collectivité territoriale ; cette dernière ne peut cependant le faire qu’à la condition de ne pas porter atteinte à son exercice effectif.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le contenu et les conditions d’exercice du droit d’amendement
2. La prise en compte du droit d’amendement comme condition de validité d’une délibération
3. Les atteintes portées au droit d’amendement

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Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3863

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'amendement permet aux élus locaux de modifier des délibérations, garantissant ainsi leur expression démocratique. Ce droit, encadré par un formalisme strict, doit être exercé en lien direct avec l'ordre du jour. Les amendements peuvent être soumis à des sous-amendements et doivent être inscrits à l'ordre du jour pour être valides. Toute atteinte à ce droit, comme l'irrecevabilité d'amendements non déposés en commission, est jugée illégale par la juridiction administrative.

Comment exercer le droit d'amendement dans une assemblée locale ?
Quelles sont les conditions de validité d'un amendement ?
Quelles sont les conséquences d'une atteinte au droit d'amendement ?

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante.

Le droit d’amendement a été consacré par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 février 1998 Tavernier, comme un droit inhérent au pouvoir délibérant réglementé par les assemblées locales. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.

Déterminer le contenu et les conditions d’exercice du droit d’amendement

Il a été reconnu aux élus locaux des droits d’expression dans le cadre de délibération des collectivités locales (art. 72 de la Constitution). En effet, ils ont la possibilité de demander une discussion et un vote sur toute affaire relevant de la compétence de l’assemblée délibérante. À ce titre, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.

A noter

Un amendement peut faire l’objet de sous-amendements.

L’amendement doit respecter un certain formalisme. Il doit notamment être rédigé, motivé, signé par l’auteur, puis remis à l’exécutif local. L’objet de l’amendement peut engendrer la suppression d’une partie, d’un terme, voire d’un article de la délibération initialement soumise. Il peut aussi la compl...

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