Fichepratique

Ancien statut des praticiens contractuels

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 mai 2024 | Référence : 8856

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens contractuels, instaurés en 1993, offrent aux hôpitaux une flexibilité de recrutement sans concours, permettant d'attirer des compétences spécialisées. Ils peuvent exercer dans divers établissements publics, avec des contrats modulables selon les besoins. Leur rémunération est alignée sur celle des praticiens hospitaliers, avec des primes spécifiques. Les engagements incluent une participation à la continuité des soins et une obligation de formation continue, garantissant un haut niveau de compétence.

  • Quels sont les avantages du statut de praticien contractuel pour les hôpitaux ?
  • Comment est fixée la rémunération des praticiens contractuels ?
  • Quelles sont les obligations de formation pour les praticiens contractuels ?

À côté des praticiens qui exerçaient à l’hôpital jusque-là et relevant pour le plus grand nombre d’un statut particulier (praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, professeurs, maîtres de conférences, chefs de cliniques…), a été instaurée en 1993 une catégorie d’agents appelée « praticiens contractuels ».

Ils constituent l’une des ressources offertes à l’hôpital pour conforter ses équipes médicales et s’adjoindre des compétences spécialisées sans recourir exclusivement à des praticiens recrutés à la suite de concours difficiles.

Quelles sont les structures qui peuvent faire appel aux praticiens contractuels ? Peut-on les recruter pour l’exercice de n’importe quelle fonction ? Y a-t-il des limites à la durée de leur engagement ? Quels sont leurs obligations et leurs droits ? Comment fixer leur rémunération ?

Avertissement :

Régime réservé : les dispositions qui suivent demeurent applicables aux praticiens contractuels en fonction au 6 février 2022 (soit à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels). En effet, pour l’avenir et concernant les recrutements à compter de cette date, un nouveau régime d’emploi a été défini, qui figure à la section 3 du chapitre II du titre V du livre 1er de la 6e partie du Code de la santé publique.

1.

Cadre juridique

Définition des fonctions

Les praticiens contractuels sont des médecins, des pharmaciens et des odontologistes qui exercent des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques.

Établissements et services d’exercice

Les praticiens contractuels « ancien statut » pouvaient être recrutés dans les établissements et services suivants :

  • les centres hospitaliers non universitaires ;
  • les centres hospitaliers universitaires ;
  • les établissements publics qui assurent l’hébergement des personnes âgées dépendantes et les établissements publics dispensant des soins de longue durée.

Remarque

Les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d’établissement, de son président, du chef de pôle ou à défaut du responsable de la structure...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines