Que faire lorsqu’un salarié ou un agent exprime en privé des convictions religieuses ou politiques susceptibles de heurter les valeurs défendues par l’ACM ?

Rien. En effet, si l’encadrement peut s’opposer à toute manifestation des convictions religieuses ou politiques sur le lieu de travail, il ne peut en revanche reprocher à l’un de ses agents ou de ses salariés sa participation à des activités du même type en dehors de ses heures de travail, même si les convictions exprimées à cette occasion entrent en contradiction avec les valeurs portées par son employeur (sur le principe de la séparation vie privée/fonctions publiques, cf. CE, 28 avr. 1938, Demoiselle Weiss et CE, 3 mai 1950, Demoiselle Jamet).

Un comportement discriminatoire peut-il conduire son auteur en prison ?

L’article 432-7 du Code pénal punit de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende toute discrimination commise par une personne chargée d’une mission de service public, à condition que cette discrimination se soit traduite par le refus d’accorder à l’intéressé le bénéfice d’un droit qu’il tire de la loi. Les condamnations pénales sont très peu nombreuses compte tenu de la rareté des cas signalés à la justice, mais tout agent peut néanmoins être convoqué au tribunal si la justice dispose de la preuve qu’il a sciemment refusé l’application d’un droit à un usager en raison de ses origines, de ses croyances ou de son mode de vie.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe juridique de neutralité
2. La neutralité dans le service
3. ACM de droit privé, de droit public
4. Que faire en cas de manquement ?

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Appliquer les principes de neutralité dans les ACM

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Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 10907

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de neutralité dans les ACM repose sur la séparation des Églises et de l'État, garantissant la liberté de conscience et l'égalité de traitement. Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec impartialité, sans manifester leurs opinions religieuses. Les discussions politiques ou religieuses sont tolérées, mais l'incitation religieuse est interdite. Les sanctions disciplinaires sont possibles en cas de manquement. Les ACM privés peuvent imposer la neutralité si justifiée par la nature des tâches.

Quels sont les principes de neutralité et de laïcité dans les ACM ?
Comment les agents publics doivent-ils respecter l'obligation de neutralité ?
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de neutralité dans les ACM ?

N’importe qui en France, fonctionnaire, agent public, employé du secteur privé, est libre de ses opinions politique et religieuse, libre de participer à un mouvement philosophique ou culturel ou de n’en rien faire.

Par contre, dès l’instant où il exerce une activité liée au service public – y compris dans le cadre d’une délégation de service public accordée à un ACM – il est tenu de « laisser ses opinions au vestiaire ».

Toutefois, le principe de neutralité ne doit pas être regardé comme la volonté d’empêcher toute expression politique, syndicale ou religieuse sur le lieu de travail – les échanges entre collègues par exemple peuvent ne pas être neutres. Sa mise en œuvre sert simplement à préserver l’espace public et ses usagers des polémiques.

Il est rare, néanmoins, que l’expression de convictions personnelles se fasse « au grand jour ». Les signes d’une appartenance à un mouvement religieux ou politique sont souvent discrets, et l’application concrète du principe de neutralité se joue donc d’abord sur la façon dont ces signaux sont perçus.

Le principe juridique de neutralité

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que la République « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », et « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Toutefois, l’obligation de neutralité qui tire son fondement de cette opposition entre République et Église ne figurait pas à l’origine dans le statut général de la fonction publique : elle relève en effet d’une création jurisprudentielle reprise ensuite par le législateur dans les statuts particuliers, ceux des magistrats, des militaires et des policiers notamment, puis dans l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié au 1^er mars 2022 à l’article L. 111-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui garantit...

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