Pourquoi est-il important de mentionner la date d’apposition d’une mention ?

L’ensemble des mentions marginales doivent être datées. La date de la mention de divorce ou de séparation de corps est très importante en ce qui concerne les biens des époux car c’est à cette date que la décision est opposable aux tiers.Ces mentions doivent être apposées sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance de chaque époux. La seule mention en marge de l’acte de mariage ne suffit pas.

Comment doit réagir l’officier d’état civil qui a un doute sur l’identité de la personne indiquée dans un avis de mention ?

L’officier d’état civil n’appose pas la mention en marge d’un acte s’il a un doute sur l’identité de la personne indiquée dans l’avis de mention et celle désignée sur l’acte où la mention doit être apposée.De même, il ne rédige pas une mention si celle-ci est en totale contradiction avec l’acte ou si une précédente mention la rend irrecevable.Dans ces cas, il saisit le procureur de la République afin d’obtenir ses instructions.

Comment rectifier une erreur sur une mention ?

Comme pour les actes de l’état civil, l’officier d’état civil rectifie l’erreur par des ratures et des renvois.

Fichepratique

Sommaire

1. Le formalisme des mentions marginales relatives au mariage
2. Les mentions marginales relatives au mariage en marge des actes de naissance
3. Les mentions marginales en marge des actes de mariage
4. Les mentions liées au régime matrimonial sur les actes de mariage
5. Les avis de mention de mariage

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Mariage

Apposer les différentes mentions relatives au mariage

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L'essentiel par l'éditeur

Les mentions marginales relatives au mariage sont essentielles pour la mise à jour des actes d'état civil. Elles doivent être signées par l'officier d'état civil et inclure des informations précises sur l'événement, la date et le lieu. En cas de mariage à l'étranger, la transcription n'est pas obligatoire mais nécessaire pour opposabilité. Les mentions doivent être apposées dans les trois jours et peuvent nécessiter l'intervention du procureur pour des actes étrangers ou des décisions judiciaires.

Quelles sont les règles pour apposer une mention marginale sur un acte de mariage ?
Comment l'officier d'état civil doit-il procéder en cas de mariage célébré à l'étranger ?
Quelle est l'importance de la date d'apposition d'une mention marginale ?

Le droit civil français confie aux maires, officiers d’état civil et représentants de l’État, de dresser les actes d’état civil. Le législateur a également prévu des mesures visant la mise à jour de ceux-ci par le biais d’apposition de mentions.

L’officier d’état civil est chargé sous certaines conditions et selon un délai de procéder à la rédaction de ces mises à jour. Il doit donc connaître le formalisme des mentions marginales et les principales mentions à apposer en lien avec le mariage et savoir quelles suites donner à l’apposition d’une mention.

Le formalisme des mentions marginales relatives au mariage

L’officier d’état civil est amené à mettre à jour les actes de naissance, de décès ou de mariage dont il est dépositaire à la suite d’un événement ou d’une décision administrative ou judiciaire.

Le décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil définit les conditions de rédaction d’une mention marginale (cf.décret n° 62-921 du 3 août 1962).

Les mentions marginales :

sont signées par l’officier d’état civil, elles ont donc la même force probante que l’acte en marge duquel elles sont apposées ;
énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci ;
indiquent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci es...

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