Peut-on apposer une mention directement si l’on est saisi par l’intéressé, sans passer par le procureur de la République ?

Si la majorité des mentions doivent être apposées uniquement sur requête d’un officier d’état civil, du procureur de la République, voire du greffier du ministère de la Justice, il existe un certain nombre de mentions qui peuvent être inscrites en marge d’actes de naissance ou de mariage à la demande directe des intéressés, notamment en matière de séparation de corps, de divorce ou d’établissement du lien de filiation.L’officier d’état civil ainsi saisi ne devra pas renvoyer le demandeur auprès de son avocat, ou refuser la mise à jour. Il devra seulement s’assurer de l’identité du demandeur, de l’existence d’une décision de justice recevable ainsi que de son caractère définitif. Il conviendra notamment d’exiger la production d’une copie originale du jugement émanant du greffe, ainsi que d’un certificat de non-appel ou d’un document émanant d’un avocat et certifiant que le jugement est devenu définitif.À toutes fins utiles, vous pouvez vous référer à l’outil ci-dessous, qui liste de façon exhaustive toutes les mentions pouvant être apposées à la demande des intéressés eux-mêmes.

Quel est le sort des mentions consécutives à un jugement ou une décision étrangère ?

L’officier d’état civil consultera le procureur de la République qui lui donnera ses instructions sur la validité juridique du jugement ou de la décision étrangère.Il faut savoir qu’en matière d’état des personnes, les jugements étrangers produisent leurs effets en France indépendamment de toute décision d’exequatur.

Que faire si une mention est illisible ?

Il faut demander au greffe du tribunal de grande instance de communiquer le texte de la mention portée sur le registre détenu par celui-ci.Depuis 1989, seul le registre conservé en mairie est tenu à jour des mentions marginales.Toutefois, les greffes continuent de recevoir les avis de mise à jour qu’ils classent par ordre chronologique. Ils disposent ainsi de tous les éléments pour reconstituer les actes détériorés.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la provenance de la mention à apposer en marge de l’acte d’état civil
2. Apposer matériellement la mention en marge des actes d’état civil
3. Accomplir les formalités postérieures à l’apposition de la mention

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Acte d'état civil

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Référence : 1402

L'essentiel par l'éditeur

L'apposition des mentions marginales sur les actes d'état civil est essentielle pour assurer la publicité des liens entre différents actes ou décisions judiciaires et administratives. Les mentions peuvent provenir de diverses autorités, telles que les officiers d'état civil, notaires, huissiers, ou encore le procureur de la République. Il est crucial de vérifier la validité des mentions, notamment celles provenant de l'étranger, et de respecter les délais d'apposition. Les mises à jour doivent être communiquées à l'Insee et les registres doivent être tenus à jour.

Quelles sont les étapes pour apposer une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment gérer les mentions marginales provenant de l'étranger ?
Quelles autorités peuvent demander l'apposition de mentions marginales ?

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de faux.

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Quelles sont les étapes à respecter pour apposer une mention marginale ?

Identifier la provenance de la mention à apposer en marge de l’acte d’état civil

Apposer une mention marginale est une mesure de publicité qui fait le lien entre un acte et un autre acte d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative ou encore une déclaration.

Il est important d’identifier la source de la mention à apposer. Dans certains cas, l’officier d’état civil doit s’abstenir de porter la mention. C’est le cas des mentions provenant de l’étranger (cf. infra). Si la mention est à la demande de l’intéressé (cas surtout pour les mentions de divorce), l’officier d’état civil doit inviter le demandeur à se tourner vers l’avocat qui adresse alors le jugement de divorce à la mairie du lieu de mariage.

Les mentions peuvent provenir de plusieurs autorités :

les mentions après acte à la diligence d’un officier d’état civil : reconnai...

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