Fichepratique

Appréhender les obligations du RGPD en matière de données RH

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Référence : 12806

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD impose aux collectivités de cartographier et sécuriser les données personnelles RH, garantissant ainsi la protection de la vie privée des agents. Les droits des agents incluent l'accès, la rectification et l'opposition à l'utilisation de leurs données. Un registre des traitements est obligatoire, et une étude d'impact est requise pour les traitements à risque. La sensibilisation et la formation des responsables sont essentielles pour assurer la conformité et la sécurité des données.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière de données personnelles sous le RGPD ?
  • Comment les collectivités doivent-elles se conformer au RGPD pour la gestion des données RH ?
  • Quelles mesures de sécurité doivent être mises en place pour protéger les données personnelles des agents ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, accroît sensiblement les obligations pesant sur les collectivités en matière de traitement des données personnelles.

Les ressources humaines sont directement impactées par le RGPD dont la logique est quadruple : simplification, transparence, sécurisation des données et responsabilisation des acteurs.

Dans le cadre de ses missions, la direction des ressources humaines est amenée à traiter un grand nombre de données personnelles. Comment définir un traitement de données RH ? Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour respecter le RGPD ?

1.

Identifier et cartographier les données personnelles gérées en matière de ressources humaines

Le RGPD réaffirme les principes essentiels de la protection de la vie privée et notamment la minimisation et l’exactitude des données, la restriction d’utilisation, la limitation du stockage, la confidentialité.

Le RGPD a accordé de nouveaux droits aux agents publics : accéder à leurs données, en obtenir une copie, les rectifier, s’opposer à leur utilisation et le droit à l’oubli.

Le règlement a également introduit un droit à réparation du préjudice subi pour toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de l’utilisation de ses données personnelles.

Les collectivités doivent disposer d’un registre précis des fichiers détenus par les services de la collectivité, les informations qu’ils détiennent sur leurs agents, leur usage, leur localisation exac...

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