Arrêté municipal portant habilitation individuelle à l’utilisation d’un logiciel métier dédié aux services de police municipale

Ce document doit être remis à chaque agent du service de police municipale utilisant le logiciel métier. Cet arrêté considère qu’il y a lieu de mettre en place un règlement ayant pour objectif de définir les règles d’utilisation du logiciel de traitements automatisés aux fins de recherche et de constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités affectés aux services de police municipale.