Arrêté municipal réglementant le déplacement ou l’enlèvement des véhicules

À défaut de fourrière et donc de procédure d’enlèvement des véhicules s’y rapportant, il est nécessaire de définir localement des dispositions réglementaires précises relatives au déplacement et à l’enlèvement des véhicules.

Les policiers municipaux devront simplement respecter en tous points la procédure décrite dans l’arrêté municipal. S’agissant de mesures de police délicates à mettre en œuvre, les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre de la collectivité pourront ainsi être évités.