Quelles pourraient être les conséquences du non-respect de la procédure d’enlèvement ?

Un usager pourrait engager la responsabilité civile de la collectivité. Sous réserve de condamnation, la collectivité pourrait être obligée de verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (prix du véhicule, frais divers et autres…).

Peut-on se débarrasser d’une épave sans certificat d’immatriculation ?

Les automobilistes sont tenus de se débarrasser de leurs véhicules hors d’usage (VHU) pour destruction chez un démolisseur agréé par l’État, conformément à l’article R. 322-9 du Code de la route. Le propriétaire doit présenter obligatoirement un certificat de non-gage, un certificat de cession et le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Cependant, en cas d’absence de certificat d’immatriculation, il est possible de se débarrasser de son épave sous certaines conditions.La loi prévoit trois situations qui permettent de faire démolir un véhicule hors d’usage sans présenter son certificat d’immatriculation :Certains propriétaires prennent le risque de conserver leur véhicule hors d’usage dont le certificat d’immatriculation est perdu ou volé. La loi leur permet de s’en débarrasser sous présentation d’une déclaration de vol ou de perte. Ces documents sont établis par la préfecture ou par les forces de l’ordre, notamment la police et la gendarmerie.Les voitures de plus de 30 ans ou dépourvues de vignette Crit’Air sont interdites de circulation dans diverses villes de France. Elles doivent être déposées dans des casses automobiles agréées par les autorités compétentes pour destruction, sous présentation d’un justificatif de propriété du véhicule.En cas d’accident de la route et de sinistre, l’expert automobile peut engager la procédure de véhicule gravement endommagé (VGE), qui entraîne le retrait temporaire du véhicule de la circulation par les forces de l’ordre ou par la préfecture. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’une attestation de remise du certificat ou d’un avis de retrait de la pièce, qui lui permettra de faire détruire sa voiture suivant la réglementation en vigueur.

Les centres VHU acceptent-ils de détruire tous les types de véhicules ?

Les centres VHU détruisent des véhicules de types voitures, camionnettes et deux roues. À condition bien entendu qu’ils soient remis en entier, c’est-à-dire que les équipements et matériels dont ils étaient pourvus au moment de leur mise sur le marché doivent être présents. Ils ne doivent pas non plus présenter l’ajout d’équipements non homologués.

Que faut-il faire des titres des véhicules immatriculés à l’étranger et détruits en France ?

Les véhicules immatriculés dans un autre État et qui sont détruits sur le territoire français n’ont pas vocation à être enregistrés dans le SIV. Par conséquent, les professionnels habilités pour la destruction des véhicules sont tenus de renvoyer le titre étranger du véhicule détruit à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation du véhicule afin que le titre soit restitué pour mise à jour des données relatives aux véhicules immatriculés dans le système d’immatriculation étranger.

Que risque-t-on si l’on abandonne le véhicule non roulant ailleurs qu’à un centre VHU ?

Si vous abandonnez ou donnez le véhicule non roulant à une entité autre qu’un centre agrée, vous risquez une amende de 5e classe s’élevant à 1 500 €.

Est-il possible de procéder à la restitution d’un véhicule via la rédaction d’une décision de mainlevée pour un véhicule dont le statut est indiqué « à détruire » sur le SI Fourrières ?

Un véhicule peut encore être restitué à son propriétaire même si la mention « à détruire » est inscrite dans le SI Fourrières, ou si le casseur l’a déjà récupéré auprès de la fourrière moyennant le règlement de la totalité des frais de garde auprès du gardien de fourrière. Cependant, cela nécessite l’intervention du ministère de l’Intérieur sur le plan informatique, pour vous permettre de procéder à cette restitution dans le SI Fourrières.

Est-il possible d’acheter ou de vendre un véhicule gagé ?

En cas de négociation entre particuliers, le vendeur est dans l’obligation de présenter un certificat de situation administrative. En effet, ce certificat englobe le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il est très important pour l’acheteur de bien s’assurer que le véhicule ne soit pas gagé et de bien demander le certificat de situation administrative. Le gage est en effet une garantie pour le créancier d’être remboursé quoi qu’il arrive. Donc, si le vendeur n’a pas terminé de rembourser son emprunt et qu’il rencontre un problème dans son remboursement, l’organisme créancier est en droit de saisir le véhicule même si l’acquéreur l’a acheté en toute légalité. De plus, tant qu’il est gagé, le transfert d’immatriculation est impossible et l’acheteur est bloqué et ne peut pas rouler avec. Ce document doit être obligatoirement présenté par le nouvel acquéreur du véhicule pour le faire immatriculer et faire le transfert du certificat d’immatriculation. Pour qu’il soit valide, le vendeur doit en fournir un datant de moins de 15 jours.

Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ?

L’article L. 325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l’article R. 325-12 du même code, que la mise en fourrière peut être réalisée soit au moyen d’un véhicule d’enlèvement, soit par tout autre procédé. Ainsi, l’utilisation d’un appareillage de quatre chariots à placer sous les roues d’un véhicule pour en assurer l’enlèvement de la voie publique n’est pas contraire aux dispositions tant législatives que réglementaires du Code de la route. Toutefois, il ressort de ces mêmes dispositions que si le procédé utilisé est indifférent, le véhicule ne peut être simplement déplacé vers un autre lieu de stationnement sur la voie publique qui ne soit ni gênant ni dangereux, mais doit être conduit, en vue d’y être retenu aux frais du propriétaire, dans une fourrière agréée par l’autorité préfectorale. Tel est notamment le sens des articles L. 325-2 et R. 325-2 du Code de la route. En outre, il ressort de la lecture combinée des articles L. 325-2 et R. 325-28 que peuvent seuls procéder au déplacement des véhicules, en vue de leur mise en fourrière, les agents habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation, les professionnels agréés ou leurs préposés, un tiers en vertu d’une réquisition ou le propriétaire du véhicule.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les véhicules principalement concernés
2. Repérer les véhicules
3. Mettre en œuvre la procédure
4. Gérer les cas particuliers

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Arrêté municipal réglementant le déplacement ou l’enlèvement des véhicules (réf : dtou4813)
Autorisation de destruction délivrée par un commissaire-priseur (réf : dtou4814)

Fiches associées (3)

Véhicule

Le policier municipal et la procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 1782

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves lorsque la collectivité ne dispose pas de fourrière est encadrée par des lois visant à protéger l’environnement et la santé publique. Les maires peuvent intervenir pour enlever des véhicules abandonnés, même sur des propriétés privées, s'ils présentent un risque. Les véhicules doivent être identifiés, et si le propriétaire est inconnu, une procédure administrative est lancée. La destruction doit être effectuée par un récupérateur agréé, garantissant la dépollution et le recyclage.

Comment les maires peuvent-ils intervenir pour enlever des véhicules épaves ?
Quelles sont les étapes pour identifier et enlever un véhicule abandonné ?
Quels sont les critères pour détruire un véhicule épave sans certificat d'immatriculation ?

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette dernière intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, etc.

Les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, et ce, même si la municipalité ne dispose pas de fourrière, parce que :

le véhicule en stationnement abusif est en voie d’« épavisation » et son état présente un danger pour la sécurité du public ;
il faut éviter que ces véhicules ne soient la cible d’actes gratuits de pyromanie ou de vandalisme ;
une telle image, particulièrement en pied d’immeuble et dans les quartiers sensibles, génère un sentiment d’abandon qui alimente un sentiment d’insécurité ;
le véhicule en stationnement abusif restreint le nombre déjà limité de places disponibles et empêche les interventions des services techniques (entretien de la voirie, etc.).

Identifier les véhicules principalement concernés

Il s’agit :

des véhicules en voie d’« épavisation » ;
des véhicules sans valeur marchande ne présentant toutefois pas les caractéristiques d’épaves.

A noter

Dans les petites communes qui ne disposent pas de fourrière pour les automobiles, le maire pourrait très bien demander à un garagiste de procéder à l’enlèvement, sous son autorité, d’un véhicule stationné de manière illégale. Le garagiste peut en effet être réquisitionné par l’auteur de la prescription. Toutefois, cette procédure doit rester exceptionnelle. Il convient de recourir à un gardien de fourrière agrée conformément à l’article R. 325-24 du Code de la route.

Les véhicules en voie d’« épavisation »

Ce sont les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédi...

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