Fichepratique

La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1778

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur voie publique est encadrée par le Code de la route, applicable même sur voies privées ouvertes à la circulation. Le maire exerce son pouvoir de police pour garantir sécurité et commodité. La procédure inclut vérification au FOVeS, constatation, et possible mise en fourrière après 7 jours. Les agents municipaux peuvent utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en infraction. Les contestations se font auprès du procureur ou préfet.

  • Comment se déroule la procédure d'immobilisation pour stationnement abusif en France ?
  • Quel est le rôle du maire dans la gestion du stationnement abusif sur voie publique ?
  • Comment contester une mise en fourrière pour stationnement abusif ?

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ?

Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.

1.

Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.

Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.

Attention

Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le Code de la route qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale