Fichepratique

Le policier municipal et la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1778

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur la voie publique est encadrée par le Code de la route, applicable même sur les voies privées ouvertes à la circulation. Le maire exerce son pouvoir de police pour garantir sécurité et commodité. La procédure inclut vérification au Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), constatation, et possible mise en fourrière après 7 jours. Les agents municipaux peuvent utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en infraction. Les contestations se font auprès du procureur ou préfet.

  • Comment se déroule la procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique en France ? 

  • Comment procéder à une demande d’enlèvement de véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ?

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ?

Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.

1.

Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.

Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.

Attention

Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le Code de la route qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à...

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