Consécutivement à l’infraction et à l’immobilisation du véhicule ayant donné lieu à la procédure connexe de mise en fourrière, le conducteur ou propriétaire peut-il contester la décision de l’envoi en fourrière de son véhicule ?

Conformément au Code de la route, les personnes intéressées peuvent contester la décision de mise en fourrière en s’adressant au procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction, à l’exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 325-1-2 du Code de la route. Les personnes intéressées peuvent également contester auprès du préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule dans les autres cas. Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l’auteur de la prescription.

L’agent de police municipale peut-il utiliser un sabot afin d’immobiliser un véhicule ?

Les sabots de police, aussi connus sous l’appellation « sabots de Denver », sont des dispositifs utilisés par les forces de l’ordre pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule. D’un point de vue légal, l’agent de police municipale pourra poser un sabot de police dans le cadre des infractions au stationnement en attendant l’arrivée d’un véhicule de fourrière. Conformément à l’article R. 325-2 du Code de la route : « En cas d’absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l’immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. »L’utilisation des sabots de Denver n’est autorisée que pour les forces de l’ordre. Aussi, un particulier ou une société privée qui en utiliserait un pour bloquer un véhicule serait dans l’illégalité. Cela vaut même si le stationnement du véhicule constitue une gêne ou s’il ne respecte pas un règlement d’usage, pour un parking privatif par exemple.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique
2. Procéder à une demande d’enlèvement de véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Fiche de procédure en cas de stationnement abusif (réf : dtou1339)
Demande d’enlèvement de véhicule - Lieux non ouverts à la circulation publique (réf : dtou1340)

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Véhicule

Le policier municipal et la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1778

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur la voie publique est encadrée par le Code de la route, applicable même sur les voies privées ouvertes à la circulation. Le maire exerce son pouvoir de police pour garantir sécurité et commodité. La procédure inclut vérification au Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), constatation, et possible mise en fourrière après 7 jours. Les agents municipaux peuvent utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en infraction. Les contestations se font auprès du procureur ou préfet.

Comment se déroule la procédure d'immobilisation pour stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique en France ?
Comment procéder à une demande d’enlèvement de véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ?

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ?

Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.

Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.

Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.

Attention

Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le Code de la route qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à...

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