Services à la population

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La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

Mise à jour le 23 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Mettre en place la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif sur une voie ouverte à la circulation publique

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.

Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement...

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