Arrêté portant désignation du référent communal dans le cadre de la réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics

Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, le notariat est compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure, en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, est désormais dématérialisée. À cet effet, en plus de l’alimentation et de la mise à jour d’une base de données de signatures, les communes devaient désigner un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025. Sur la forme que doit prendre cette désignation, si aucun formalisme particulier n’est prévu, un arrêté permet de sécuriser.