La délivrance de l’apostille sur les documents d’état civil est-elle payante ?

Désormais, oui. Autrefois délivrée sans frais par les cours d’appel, elle est soumise à redevance depuis le transfert de sa prise en charge aux chambres de notaires. Le tarif est de 10 € par acte, jusqu’à 3 actes, puis de 5 € par acte à partir du 4e. Pour une délivrance en urgence (soit 24 heures), le tarif est doublé.

La légalisation des documents d’état civil par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est-elle payante ?

Oui, la légalisation d’actes de l'état civil entraîne la perception d’un droit de chancellerie, dont le montant est fonction de la nationalité de la personne concernée par l’acte à légaliser. Pour les personnes de nationalité étrangère, des tarifs de réciprocité s’appliquent : ils varient de 1 € à plus de 50 € par document (voir la grille des tarifs sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr, rubriques Services aux Français > Légalisation).Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, la légalisation coûte 1 € pour un acte de l’état civil et 2 € pour tout autre document.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères légalise-t-il les traductions effectuées par les traducteurs assermentés destinées à être produites à l’étranger ?

Non, depuis le 1er février 2009, le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où leurs traductions ne constituent pas des actes publics.Les traducteurs assermentés peuvent toutefois faire légaliser la signature qu’ils apposent sur leurs traductions par le maire de leur commune, en application de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Une fois revêtu du cachet de légalisation du maire, le document acquiert la qualité d’acte public et peut dès lors faire l’objet d’une légalisation par le ministère des Affaires étrangères s’il est destiné à être produit à l’étranger.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’acte d’état civil destiné à l’étranger ne bénéficie pas d’une dispense de légalisation
2. Indiquer à l’usager l’autorité compétente pour apostiller ou légaliser l’acte d’état civil français destiné à l’étranger

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Acte d'état civil

Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de l’état civil français

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Mis à jour le 6 juin 2025 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1371

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de légalisation et d'apostille des actes d'état civil français est essentielle pour leur validité à l'étranger. Les extraits plurilingues et les actes soumis à des conventions internationales peuvent être dispensés de légalisation. La délivrance de l'apostille par les notaires est soumise à redevance. La légalisation est payante et effectuée par le ministère des Affaires étrangères.

Quels actes d'état civil français nécessitent une légalisation pour être valides à l'étranger ?
Comment obtenir une apostille pour un acte d'état civil français ?
La légalisation des documents d'état civil par le ministère des Affaires étrangères est-elle payante ?

En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés.

La légalisation et l’apostille sont des mesures administratives destinées à authentifier la signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes publics français vous permet d’informer utilement les usagers, Français ou résidents étrangers en France, qui doivent faire valoir leur acte d’état civil français à l’étranger.

Vérifier que l’acte d’état civil destiné à l’étranger ne bénéficie pas d’une dispense de légalisation

Tous les actes de l’état civil français produits à l’étranger ne sont pas soumis à la formalité de la légalisation :

les extraits plurilingues d’actes de l’état civil, établis conformément à la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, sont dispensés de légalisation s’ils sont produits dans un État partie à cette convention ;
les extraits et copies d’actes de l’état civil destinés à être produits dans un pays étranger ayant conclu avec la France une convention bilatérale de dispense de légalisation ne sont soumis à aucune formalité d’authentification ;
les extraits et copies d’actes de l’état civil destinés à être produits dans un pays étranger ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers doivent être rev...

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