Comment se procurer des formulaires d’extraits plurilingues d’acte de naissance (formule A) ?

Publiés au Journal officiel du 26 avril 1986, les formulaires d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil sont reproduits dans l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).Certains éditeurs spécialisés dans les publications à destination des collectivités territoriales en assurent la commercialisation.

Peut-on délivrer un extrait plurilingue d’acte de naissance à une personne qui entend le produire à une autorité d’un État non partie à la convention de Vienne ?

Oui, rien n’interdit de délivrer un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à un État non partie à la convention de Vienne. Toutefois, dans ce cas, le document doit être légalisé, sauf convention internationale contraire liant la France et ledit État étranger (cf.Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère).

Comment délivrer un acte plurilingue comportant un mariage entre personnes du même sexe, ou une filiation de deux mères ?

L’extrait de naissance plurilingue provient d’une convention pluriétatique. L’intérêt de cette convention est de permettre l’échange d’actes d’état civil entre les États signataires, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de traduction ou de légaliser les actes concernés. À ce titre, le modèle existant ne pourra être modifié qu’après accord entre les États signataires. Il ne peut être modifié unilatéralement par la France.Les femmes titulaires pour leur enfant d’un acte de naissance sur lequel figurent deux mères, conformément à la réforme de 2022, et qui sont supposées l’adresser à une autorité étrangère doivent donc oublier pour le moment le formulaire plurilingue et passer par la méthode traditionnelle, à savoir la traduction par un traducteur assermenté accompagnée de son éventuelle légalisation.À ce jour, aucune modification de la convention n’est officiellement envisagée. En revanche, une autre convention a été signée à Strasbourg le 14 avril 2014, relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes d’état civil. Signée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France et la Suisse, elle prévoit la mise en place de documents d’état civil comportant des parents ou des époux de même sexe, ainsi que des formes de partenariat semblables au Pacs. Cependant, à ce jour, seules l’Allemagne, la Belgique et la Suisse l’ont ratifiée.

En cas de pluralités d’unions successives, l’extrait plurilingue doit-il reproduire l’ensemble des mentions de mariage et de divorce ou uniquement la dernière ?

Il y a lieu d’appliquer les mêmes règles que pour les extraits établis en application de la loi interne. Ainsi, l’Igrec préconise de ne faire apparaître que la dernière union, à l’exclusion des mariages et des divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de naissance
2. Vérifier la qualité du demandeur d’un extrait plurilingue d’acte de naissance
3. Compléter le formulaire A d’extrait plurilingue d’acte de naissance

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Formule A Extrait plurilingue d’acte de naissance (réf : dtou797)

Fiches associées (2)

Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger

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L'essentiel par l'éditeur

L'extrait plurilingue d'acte de naissance, conforme à la convention de Vienne, facilite l'usage international des documents d'état civil en évitant traduction et légalisation pour les États parties. Les officiers de l'état civil français doivent le délivrer sur demande ou nécessité de traduction. Seules certaines mentions codifiées apparaissent, et les formulaires sont disponibles via des éditeurs spécialisés. La France, bien que retirée de la convention, continue d'appliquer ces règles.

Dans quels cas un extrait plurilingue d'acte de naissance peut-il être délivré ?
Quels sont les États encore liés par la convention de Vienne pour les extraits plurilingues ?
Comment obtenir un formulaire d'extrait plurilingue d'acte de naissance ?

Les étrangers nés et vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur état civil à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de leur acte de naissance établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager.

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de naissance conformément au formulaire A fixé par la convention de Vienne.

En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.

Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de naissance

L’extrait plurilingue d’acte de naissance a la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne et sont en outre dispensés de légalisation à l’égard des États parties (cf. Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère).

Les officiers de l’état civil français sont tenus de délivrer un extrait plurilingue d’un acte de naissance figurant sur leurs registres dans deux cas précisés à l’article 1^er de la convention de Vienne :

lorsqu’une partie intéressée le demande ;
lorsque leur utilisation nécessite une traduction.

Attention

Suite au retrait de plusieurs pays de la convention, celle-ci ne lie plus que les États suivants : Belgique, Espagne, Luxembourg, Suisse, Turquie, ainsi que l’Association du notariat francophone d...

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