Services à la population

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Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés
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Vérifier que l’acte d’état civil établi à l’étranger ne bénéficie pas d’une dispense de légalisation

Sont dispensés de la formalité de légalisation :

  • les extraits plurilingues d’actes de l’état civil établis conformément à la convention de Vienne du 8 septembre 1976 (naissancemariagedécès)...
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