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Services à la population État civil Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

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Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

Mise à jour le 08 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l’exploitation des copies et extraits produits à l’officier d’état civil français.

Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).

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S’assurer que la production d’un extrait d’acte de l’état civil plurilingue est impossible

Avant d’exiger la production d’un extrait d’acte d’état civil accompagné de sa traduction dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil, il convient de vérifier si l’État détenteur de l’acte n’est pas lié par la convention...

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