Que faire si aucun traducteur de la spécialité de la langue dans laquelle est rédigé l’acte d’état civil n’est inscrit sur la liste de la cour d’appel dans le ressort duquel ce document doit être produit ?

L’intéressé doit s’adresser à un traducteur assermenté auprès d’une autre cour d’appel. En effet, la traduction ne doit pas nécessairement émaner d’un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la cour d’appel dans le ressort duquel la copie ou l’extrait d’acte de l’état civil doit être produit, certaines spécialités étant très rares sur le territoire. Ainsi, l’usager qui dépose un dossier de mariage à Lille peut faire appel, pour la traduction de sa copie intégrale d’acte de naissance rédigée en langue étrangère, à un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel de Lyon.

Pour faciliter ses démarches, un étranger ressortissant d’un État ayant ratifié la convention de Vienne peut-il produire, pour la constitution de son dossier de mariage en France, un extrait plurilingue d’acte de naissance ?

Non. Il doit demander auprès de l’autorité étrangère compétente une copie intégrale de son acte de naissance, éventuellement légalisée (cf.Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère), et demander sa traduction par un traducteur assermenté ou par les services consulaires. En effet, depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, qui a modifié l’article 70 du Code civil, l’extrait d’acte de naissance, quand bien même il indiquerait la filiation – c’est le cas de l’extrait plurilingue – est insuffisant, le texte exigeant la production d’une copie intégrale.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que la production d’un extrait d’acte de l’état civil plurilingue est impossible
2. Imposer la traduction d’un acte de l’état civil rédigé en langue étrangère par un traducteur assermenté ou par un consul

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Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1369

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique aborde la nécessité de traduire les actes de l'état civil rédigés en langue étrangère pour leur validité en France. Elle souligne l'importance de vérifier l'application de la convention CIEC n° 16 pour éviter des frais de traduction. En l'absence de cette convention, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ou un consul. La France, bien que retirée de la convention, continue d'utiliser les actes plurilingues. Les usagers doivent s'assurer de l'authenticité des traductions.

Quels sont les avantages de la convention CIEC n° 16 pour la traduction des actes de l'état civil ?
Comment faire traduire un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère pour qu'il soit valide en France ?
La France est-elle toujours liée par la convention CIEC n° 16 malgré son retrait ?

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l’exploitation des copies et extraits produits à l’officier d’état civil français.

Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).

S’assurer que la production d’un extrait d’acte de l’état civil plurilingue est impossible

Avant d’exiger la production d’un extrait d’acte d’état civil accompagné de sa traduction dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil, il convient de vérifier si l’État détenteur de l’acte n’est pas lié par la convention CIEC n° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. En effet, cette convention présente l’avantage :

d’utiliser des formules identiques, quel que soit le lieu d’établissement du document ;
d’éviter les frais de traduction.

Remarque

Tout intéressé peut obtenir auprès des autorités des États ayant ratifié la convention CIEC n° 16 des extraits plurilingues :

d’acte de naissance (cf.Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger) ;
d’acte de mariage (cf.Établir un extrait...

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