Comment se procurer des formulaires d’extraits plurilingues d’acte de décès (formule C) ?

Publiés au Journal officiel du 26 avril 1986, les formulaires d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil sont reproduits dans l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).Certains éditeurs spécialisés dans les publications à destination des collectivités territoriales en assurent la commercialisation.

Peut-on délivrer un extrait plurilingue d’acte de décès à une personne qui entend le produire à une autorité d’un État non partie à la convention de Vienne ?

Oui, rien n’interdit de délivrer un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à un État non partie à la convention de Vienne. Toutefois, dans ce cas, le document doit être légalisé, sauf convention internationale contraire liant la France et ledit État étranger (cf.Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de décès
2. Vérifier la qualité du demandeur d’un extrait plurilingue d’acte de décès
3. Compléter le formulaire C d’extrait plurilingue d’acte de décès

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Formule C Extrait plurilingue d’acte de décès (réf : dtou799)

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Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1368

L'essentiel par l'éditeur

L'extrait plurilingue d'acte de décès, conforme à la convention de Vienne, facilite les démarches à l'étranger en évitant traduction et légalisation pour les États parties. Les officiers de l'état civil français doivent le délivrer sur demande ou nécessité de traduction. La France, bien que retirée de la convention, continue d'appliquer ces règles. Les formulaires sont disponibles via des éditeurs spécialisés. Pour les États non parties, une légalisation est requise sauf accord contraire.

Quels sont les avantages d'un extrait plurilingue d'acte de décès pour une utilisation à l'étranger ?
Dans quels cas un officier de l'état civil français doit-il délivrer un extrait plurilingue d'acte de décès ?
Peut-on utiliser un extrait plurilingue d'acte de décès dans un État non partie à la convention de Vienne ?

Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier du décès d’une personne survenu en France, d’obtenir une copie de l’acte de décès établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager.

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne.

En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.

Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de décès

L’extrait plurilingue d’acte de décès a la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne et sont en outre dispensés de légalisation à l’égard des États parties (cf. Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère ).

Les officiers de l’état civil français sont tenus de délivrer un extrait plurilingue d’acte de décès figurant sur leurs registres dans les deux cas précisés à l’article 1^er de la convention de Vienne :

lorsqu’une partie intéressée le demande ;
lorsque leur utilisation nécessite une traduction.

Attention

Suite au retrait de plusieurs pays de la convention, celle-ci ne lie plus que les États suivants : Belgique, Espagne, Luxembourg, Suisse, Turquie, ainsi que l’Association du notariat francophone depuis l...

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