Comment se procurer des formulaires d’extraits plurilingues d’acte de mariage (formule B) ?

Publiés au Journal officiel du 26 avril 1986, les formulaires d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil sont reproduits dans l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).Certains éditeurs spécialisés dans les publications à destination des collectivités territoriales en assurent la commercialisation.

Peut-on délivrer un extrait plurilingue d’acte de mariage à une personne qui entend le produire à une autorité d’un État non partie à la convention de Vienne ?

Oui, rien n’interdit de délivrer un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à un État non partie à la convention de Vienne. Toutefois, dans ce cas, le document doit être légalisé, sauf convention internationale contraire liant la France et ledit État étranger (cf.Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère).

Faut-il faire apparaître le nom d’usage de l’épouse (ou de l’époux) dans la case 10 « Nom après le mariage » ?

Non, les extraits d’actes de l’état civil ne doivent jamais faire apparaître le nom d’usage des intéressés. Les cases « Nom avant le mariage » et « Nom après le mariage » de l’extrait plurilingue d’acte de mariage établi par un officier de l’état civil français seront donc toujours identiques. En revanche, les extraits établis par des officiers de l’état civil étrangers peuvent faire apparaître des noms différents avant et après le mariage, en application de la loi étrangère.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de mariage
2. Vérifier la qualité du demandeur d’un extrait plurilingue d’acte de mariage
3. Compléter le formulaire B d’extrait plurilingue d’acte de mariage

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Formule B Extrait plurilingue d’acte de mariage (réf : dtou798)

Fiches associées (2)

Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1367

L'essentiel par l'éditeur

L'extrait plurilingue d'acte de mariage, équivalent aux extraits nationaux, est exempt de légalisation pour les États parties à la convention de Vienne. Les officiers de l'état civil français doivent le délivrer sur demande ou si une traduction est nécessaire. Bien que la France se soit retirée de la convention, elle continue d'appliquer les textes signés. Les extraits doivent suivre le modèle de la formule B, sans mention de décès, et peuvent être délivrés pour des États non parties, sous réserve de légalisation.

Dans quels cas un extrait plurilingue d'acte de mariage peut-il être délivré ?
Quels sont les États parties à la convention de Vienne pour l'exemption de légalisation ?
Comment établir un extrait plurilingue d'acte de mariage pour un État non partie à la convention ?

Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur situation matrimoniale à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de leur acte de mariage établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager.

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de mariage conformément au formulaire B fixé par la convention de Vienne.

En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.

Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de mariage

L’extrait plurilingue d’acte de mariage a la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne et sont en outre dispensés de légalisation à l’égard des États parties (cf. Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère).

Les officiers de l’état civil français sont tenus de délivrer un extrait plurilingue d’un acte de mariage figurant sur leurs registres dans les deux cas précisés à l’article 1^er de la convention de Vienne :

lorsqu’une partie intéressée le demande ;
lorsque leur utilisation nécessite une traduction.

Attention

Suite au retrait de plusieurs pays de la convention, celle-ci ne lie plus que les États suivants : Belgique, Espagne, Luxembourg, Suisse, Turquie, ainsi que l’Association du notariat francophone d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique