Qui est compétent pour mettre à disposition une salle à une association ?

Le maire est compétent si le conseil municipal lui a délégué la compétence du « louage de choses » au titre du 5° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Comment sécuriser au maximum la mise à disposition ?

Du côté de l’association comme de la collectivité, la signature d’une convention de mise à disposition sécurisera la mise à disposition et les rapports entre les deux parties dans ce cadre.

Peut-on mettre un local à disposition d’une association cultuelle ?

Oui, à condition que ce ne soit pas à titre gratuit et exclusif.

Peut-on refuser une mise à disposition de locaux à une association ?

Oui, si le refus est fondé sur l’un des trois motifs suivants :l’administration des propriétés communales ;le fonctionnement des services ;le maintien de l’ordre public.

Un élu membre du bureau d’une association peut-il signer la mise à disposition ?

Oui, à condition qu’il ne soit pas membre du bureau de l’association qui demande le prêt de salle.

Fichepratique

Sommaire

1. Fixer les conditions de la mise à disposition
2. Formaliser la mise à disposition
3. Mettre à disposition les locaux

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Convention de mise à disposition de locaux au profit d’une association (réf : dtou8973)

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Associations : les règles de mise à disposition de locaux

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Référence : 13765

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent utiliser des locaux communaux sous conditions fixées par le maire et le conseil municipal, selon l'article L. 2144-3 du CGCT. La mise à disposition peut être gratuite pour les associations à but non lucratif d'intérêt général, mais doit être payante pour les associations cultuelles. Le respect du principe d'égalité est crucial, et des restrictions peuvent être appliquées pour des motifs non discriminatoires. Une convention formalisée sécurise l'utilisation des locaux.

Quelles sont les conditions pour qu'une association utilise un local communal ?
Peut-on refuser la mise à disposition d'un local à une association ?
Comment garantir l'égalité de traitement dans la mise à disposition des locaux ?

Les collectivités sont souvent sollicitées par les associations pour la mise à disposition de salles, afin d’assurer la bonne réalisation de leurs activités. Si cette mise à disposition est bien souvent faite à titre gracieux, il n’en demeure pas moins qu’il convient de respecter certaines étapes afin d’éviter toute utilisation abusive des locaux.

Fixer les conditions de la mise à disposition

Le montant de la mise à disposition

L’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose ceci : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Ainsi, et préalablement à toute mise à disposition de salle ou local municipal au profit d’une association, le conseil municipal devra avoir préalablement fixé le montant de cette mise à disposition, par voie de délibération.

L’ar...

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