La collectivité peut-elle et doit-elle s’assurer et assurer ses agents contre le risque juridique ?

Oui, une assurance risques statutaires/risques juridiques peut être souscrite auprès d’organismes d’assurances variés intervenant auprès des acteurs publics comme des entreprises privées. Elle joue en cas de différend, entre autres, entre la collectivité et un tiers. Le montant de la police variera en fonction des besoins de la collectivité, qu’il lui appartient de définir clairement selon les risques auxquels elle se sait exposée.

Dans quel cas l’assurance de la collectivité couvre-t-elle ces actions judiciaires ?

Les sanctions pénales ne peuvent être évidemment prises en charge par l’assurance ; en revanche les frais d’avocat et de défense le sont, dans le cadre d’un contrat responsabilité civile de la collectivité ou par un contrat séparé. En effet, cette assurance protection juridique n’est pas systématiquement prévue dans tous les contrats défense et recours en responsabilité civile, donc il convient de bien le vérifier lors de la mise en concurrence.

Les membres de la famille d’un agent peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Oui, depuis 2016, la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire de Pacs, aux enfants et ascendants directs, pour les instances civiles ou pénales (CGFP, art. L. 134-7). Les conditions et limites des frais exposés par les proches de l’agent sont précisées par les articles R. 134-5 et s. du Code général de la fonction publique.De la même manière, dans le cas extrême – et rarissime dans la fonction publique territoriale – où un fonctionnaire décéderait pour cause d’agression liée au service en laissant des enfants mineurs, une protection particulière sous forme d’aides financières serait accordée à ces jeunes (D. n° 82-337, 8 avr. 1982).

Qui choisit et contacte l’avocat ?

L’avocat peut être celui qui intervient déjà pour le compte de la collectivité dans diverses affaires, mais si l’agent porte plainte et a besoin d’un défenseur, il en a le libre choix et peut s’orienter vers un conseil de sa connaissance sans que la collectivité puisse lui imposer un autre professionnel. L’agent fait alors son affaire de l’amorçage de la procédure avec l’appui éventuel des personnes compétentes de la collectivité (juriste, directeur des ressources humaines, directeur général…) et c’est en toute hypothèse l’administration qui paiera les honoraires. Elle pourra le cas échéant être couverte de ces frais par son assureur.

Un agent peut-il solliciter la protection fonctionnelle dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Bien entendu non, puisqu’ici c’est l’administration qui reproche des fautes à son propre agent : il n’est pas attaqué par un tiers. La protection fonctionnelle ne concerne donc en aucun cas les frais engagés par une personne pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 9 déc. 2009, n° 312483, M. Gérard A).

Faut-il être en fonction au moment des faits ou un agent parti en retraite peut-il, s’il est attaqué a posteriori, faire valoir son droit à la protection ?

La collectivité qui employait l’agent à la date des faits est soumise à l’obligation de protection même si l’intéressé n’a plus la qualité d’agent public lorsqu’il demande cette protection (CGFP, art. L. 134-1 ; CE, 26 juill. 2011, n° 336114, Mme Sonia A). Cela signifie qu’un agent ayant quitté la collectivité (retraite ou autre motif, donc même s’il est en poste ailleurs), qui serait poursuivi par la justice, peut actionner son ex-employeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le principe général
2. Les conditions de la protection
3. Le contenu de la garantie
4. La mise en œuvre
5. Schéma

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Assurer la protection de l’agent mis en cause

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Mis à jour le 19 févr. 2025 | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 9901

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle est un droit pour tout agent public, couvrant les poursuites civiles et pénales liées à l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de faute personnelle. Elle inclut une prise en charge des frais de procédure et d'avocat. La protection s'applique même après la cessation des fonctions, et peut s'étendre aux proches de l'agent. Les décisions de refus doivent être motivées, et l'agent peut contester un refus devant le tribunal administratif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'agent public ?
La protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux agents retraités ?
Quels recours sont possibles en cas de refus de protection fonctionnelle par l'administration ?

Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par leur employeur en cas de préjudices subis dans le cadre professionnel.

Cette défense joue dans deux cas :

la mise en cause d’un agent devant une juridiction civile ou pénale d’une part ;
les attaques ou outrages infligés par un tiers à un agent public d’autre part.

Deux fiches distinctes traitent de ces deux aspects. La présente fiche concerne la protection des agents mis en cause.

Appréhender le principe général

L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que tout agent a droit à la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Le champ des bénéficiaires de cette protection est très étendu. La jurisprudence a en effet consacré la protection fonctionnelle en tant que principe général du droit qui s’applique « à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions » (CE, 8 juin 2011, n° 312700), y compris lorsque la personne n’a plus la qualité d’agent public mais que les faits incriminés concernent l’exercice de fonctions antérieures.

La protection est due lorsque les faits pour lesquels l’agent est poursuivi ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle, ou du moins ne sont pas estimés comme tels au départ (CGFP, art. L. 134-3 ...

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