OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 81 kB

Attestation de la qualité d’héritier

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Référence : dtou8360

Ce modèle de document permet d’attester la preuve de la qualité d’héritier si le défunt n’a pas rédigé de testament ou si la succession est inférieure à 5 000 €.

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